Synthèse détaillée — Impact budgétaire de l'immigration en France

Avant-propos — Quelques repères avant de commencer

Cette synthèse étudie l’impact budgétaire de l’immigration, c’est-à-dire son effet sur les recettes et les dépenses publiques. Elle ne cherche donc pas à mesurer l’ensemble de ses conséquences économiques, sociales, culturelles ou politiques.

De quelles populations parle-t-on ?

Au sens de l’Insee, un immigré est une personne née étrangère à l’étranger et résidant en France. Elle peut avoir acquis la nationalité française depuis son arrivée. Un immigré n’est donc pas nécessairement étranger.

À l’inverse, une personne née en France de parents immigrés est un descendant d’immigré, mais n’est pas elle-même immigrée. Les catégories retenues peuvent varier légèrement selon les études : certaines parlent par exemple de personnes nées à l’étranger plutôt que d’immigrés. Ces différences de définition peuvent modifier les résultats.

Il faut également distinguer les immigrés déjà présents en France des futurs flux migratoires. Dans les modèles étudiés, un scénario d’arrêt des futurs flux signifie généralement qu’aucun nouvel immigré n’arrive à partir d’une certaine date. Il ne suppose pas le départ des immigrés déjà installés.

Comment lire les résultats ?

Les études mettent en regard les recettes publiques associées aux immigrés — notamment les impôts et les cotisations — et les dépenses publiques qui leur sont attribuées.

Lorsque les recettes sont supérieures aux dépenses, le résultat est positif : l’immigration rapporte de l’argent aux finances publiques dans le calcul réalisé. Lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes, le résultat est négatif : elle leur coûte de l’argent. Lorsque les deux montants sont voisins, le bilan est proche de l’équilibre.

Il faut cependant distinguer le signe du résultat de son ampleur. Le signe indique simplement s’il est positif ou négatif. L’ampleur indique si le gain ou le coût estimé est faible ou important. Un résultat très faible peut donc changer de signe selon la méthode employée tout en restant proche de l’équilibre.

Ces résultats sont souvent exprimés en pourcentage du PIB, c’est-à-dire de la richesse produite en France en une année. Un résultat de −0,5 % du PIB correspond ainsi à un coût comptable équivalent à 0,5 % de cette richesse. Un passage de −0,5 % à +0,5 % représente une variation d’un point de PIB.

Enfin, une dépense attribuée à une population n’est pas nécessairement une dépense causée par sa présence. Les études utilisent des conventions pour répartir certaines dépenses publiques entre les populations. Un solde comptable négatif ne correspond donc pas automatiquement à la somme qui serait économisée en l’absence d’immigration.

Études statiques et modèles dynamiques

Une étude statique réalise une photographie des recettes et des dépenses attribuées à une population à une date ou sur une période donnée.

Un modèle dynamique étudie leur évolution dans le temps. Il peut prendre en compte le cycle de vie, le vieillissement de la population, les descendants et les futurs flux migratoires. En contrepartie, il repose sur davantage d’hypothèses.

Ces modèles comparent généralement un scénario de référence à un scénario contrefactuel. Le premier représente la trajectoire servant de point de comparaison. Le second décrit une situation hypothétique — par exemple l’arrêt des futurs flux migratoires — afin d’en estimer les conséquences. Il ne s’agit pas d’une observation directe ni d’une prédiction certaine.

Comment lire ce document ?

Le corpus désigne l’ensemble des sources sélectionnées et étudiées par TGTT. Les encadrés « Source », « Preuve » et « Page du PDF » permettent de retrouver l’origine exacte d’une affirmation. Un « Renvoi » indique qu’une preuve a déjà été présentée ailleurs.

Les mentions « Lecture TGTT », « Réflexion TGTT », « Note de l’auteur » ou « Hors corpus » signalent une analyse ou une remarque provenant de TGTT. Elles ne doivent pas être confondues avec une conclusion directement établie par les sources.

Introduction

Dans les principaux exercices économiques de notre corpus, les recettes publiques attribuées aux immigrés et les dépenses qui leur sont imputées sont généralement d’un ordre de grandeur voisin. Les estimations peuvent ainsi être légèrement positives ou négatives selon la période étudiée, la population retenue et les conventions d’imputation.

Une convergence se dégage néanmoins sur l’ampleur du phénomène : dans les principaux exercices étudiés, l’impact budgétaire estimé de l’immigration reste faible relativement aux grands équilibres budgétaires français.

Répondre à la question « L’immigration nuit-elle aux finances publiques françaises ? » suppose donc de distinguer plusieurs dimensions : l’ordre de grandeur de l’impact, son signe, la méthodologie employée et l’horizon temporel considéré.

I — Quel est l’ordre de grandeur de l’impact budgétaire de l’immigration sur les finances publiques françaises ?

Les estimations centrales ou de référence des principaux exercices économiques étudiés se situent généralement entre quelques dixièmes et environ un point de PIB.

L’approche comptable du CEPII portant sur trente ans d’immigration obtient, sur les sept années étudiées entre 1979 et 2011, une contribution comprise entre −0,49 % et +0,05 % du PIB. Pour la France, l’OCDE obtient sur la moyenne 2006-2018 des résultats allant de +1,02 % à −0,85 % du PIB, selon les conventions d’imputation retenues.

Tableau 4 du CEPII sur les contributions nettes aux finances publiques — TABLEAU SOURCEContributions nettes aux finances publiques

Tableau 4.1 de l’OCDE sur la contribution budgétaire nette des personnes nées à l’étranger et nées dans le pays — TABLEAU SOURCEContribution budgétaire nette des personnes nées à l’étranger et nées dans le pays

Ces estimations ne permettent pas encore de déterminer si l’impact est plutôt positif ou négatif — question que nous examinerons au chapitre suivant. Elles permettent en revanche de fixer un premier ordre de grandeur : les principaux exercices économiques directement auditables de notre corpus ne font pas apparaître l’immigration comme un déterminant majeur des grands équilibres budgétaires français.

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II — Quel est le signe de l’impact budgétaire de l’immigration sur les finances publiques françaises ?

Pourquoi est-ce difficile d’attribuer un signe unique ?

Parce que les estimations se situent généralement près de l’équilibre, leur signe est particulièrement sensible à la période étudiée, à la population retenue et aux conventions d’imputation. Une variation relativement faible du résultat peut ainsi suffire à faire passer une estimation du positif au négatif — ou inversement.

Les modèles statiques

Les évaluations statiques de notre corpus présentent une légère prédominance de résultats négatifs, sans pour autant faire apparaître un signe systématiquement négatif.

Dans l’approche comptable du CEPII portant sur sept années entre 1979 et 2011, la contribution nette attribuée aux immigrés est négative six années sur sept et positive une fois.

Renvoi : preuve reproduite au chapitre I — tableau 4, « Contributions nettes aux finances publiques ».

Un autre exercice du CEPII aboutit cependant à un résultat différent pour 2005 : la contribution nette agrégée des immigrés y est estimée à environ +3,9 milliards d’euros.

Tableau 3 du CEPII sur l’impact budgétaire de l’immigration en 2005 — TABLEAU SOURCEFiscal impact of immigration in 2005

L’OCDE illustre encore plus directement la sensibilité du signe aux conventions méthodologiques. Pour la France sur la période 2006-2018, un même exercice aboutit à deux résultats positifs et un résultat négatif selon la manière dont certaines dépenses publiques collectives sont imputées : +1,02 %, +0,25 % et −0,85 % du PIB.

Renvoi : preuve reproduite au chapitre I — tableau 4.1, « Contribution budgétaire nette des personnes nées à l’étranger et nées dans le pays ».

Les évaluations statiques ne permettent donc pas d’attribuer à l’impact budgétaire de l’immigration un signe unique et robuste. Une légère prédominance négative apparaît dans les exercices français de référence, mais le résultat peut changer selon la période et les conventions retenues.

Les modèles dynamiques

Les analyses dynamiques disponibles sont, elles, orientées dans une autre direction : les deux exercices directement auditables de notre corpus obtiennent une trajectoire budgétaire plus favorable avec les futurs flux migratoires qu’en leur absence.

Nous détaillerons au chapitre VI les mécanismes et l’ampleur de ces effets.

Renvoi : démonstration et preuves détaillées au chapitre VI.

Statique VS Dynamique

Les résultats statiques et dynamiques ne doivent pas nécessairement être mis en opposition : ils ne répondent pas toujours à la même question.

Une évaluation statique fournit essentiellement une photographie du solde budgétaire à une date ou sur une période donnée. Une approche dynamique peut, elle, intégrer le cycle de vie, les descendants et l’évolution future des flux.

Un solde comptable légèrement négatif aujourd’hui peut donc coexister avec une trajectoire budgétaire plus favorable à long terme relativement à un scénario sans futurs flux migratoires, sans qu’il y ait contradiction entre les deux résultats.

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III — Pourquoi les estimations varient-elles selon les études ?

Si l’ordre de grandeur général reste relativement contenu dans les principaux exercices étudiés, le résultat précis peut varier substantiellement d’une étude à l’autre — et parfois au sein d’une même étude.

Il n’existe pas de chiffre de l’impact budgétaire de l’immigration indépendant de la méthodologie utilisée. La population retenue, le périmètre des recettes et dépenses, leurs règles d’imputation, la période de référence et l’horizon temporel peuvent modifier l’estimation et parfois son signe.

Cette sensibilité ne signifie toutefois pas que toutes les conventions se valent. Leur pertinence dépend notamment de la question posée, de leur cohérence temporelle, de leur symétrie, de l’observabilité des données et des hypothèses nécessaires.

Deux exemples illustrent particulièrement bien cette sensibilité : le traitement des descendants d’immigrés et l’imputation des dépenses publiques collectives.

Le traitement des descendants

Les descendants d’immigrés nés en France ne sont pas eux-mêmes des immigrés au sens de l’Insee. Leur prise en compte dépend donc de la question à laquelle l’étude cherche à répondre : mesurer le solde budgétaire des immigrés présents sur le territoire ou, plus largement, les conséquences intergénérationnelles de l’immigration.

Ce choix peut fortement modifier le résultat. Dans l’exercice du CEPII portant sur 2011, l’intégration des enfants d’immigrés jusqu’à 16 ans fait passer la contribution estimée de −0,49 % à −1,64 % du PIB, soit un déplacement de −1,15 point de PIB. L’OCDE observe un effet comparable : pour la France, l’intégration de certains descendants réduit le résultat d’environ 0,56 point de PIB par rapport à son scénario de référence.

Tableau 9 du CEPII sur l’analyse de sensibilité des contributions nettes aux finances publiques — TABLEAU SOURCEContributions nettes aux finances publiques — Analyse de sensibilité

Tableau 4.2 de l’OCDE sur la contribution budgétaire nette des personnes nées à l’étranger et de leurs enfants nés dans le pays — TABLEAU SOURCELa contribution budgétaire nette des personnes nées à l’étranger et de leurs enfants nés dans le pays, moyenne sur 2006-18

Cette convention soulève cependant un problème d’asymétrie temporelle lorsqu’elle attribue à l’immigration les dépenses liées à l’enfance — notamment l’éducation — puis rattache aux natifs les contributions aux finances publiques de ces mêmes individus une fois adultes.

Encadré 4.1 de l’OCDE sur la contribution des enfants d’immigrés nés dans le pays — EXTRAIT SOURCERendre compte de l’impact budgétaire des enfants d’immigrés nés dans le pays : un tableau incomplet

Passage du CEPII sur le rattachement des enfants d’immigrés et le seuil de 16 ans — EXTRAIT SOURCERattachement des enfants d’immigrés nés en France

Ces scénarios montrent donc que les descendants peuvent fortement déplacer une photographie statique, mais ils ne constituent pas un bilan intergénérationnel complet de leur cycle de vie.

Mode d’imputation des biens publics

Toutes les dépenses publiques ne peuvent pas être attribuées aussi facilement à une population donnée. Certaines sont directement individualisables ; d’autres sont collectives et nécessitent une convention d’imputation.

Parmi ces dernières, certaines dépenses tendent à augmenter avec le nombre d’usagers ou de résidents — infrastructures, écoles, hôpitaux, etc. D’autres sont considérées comme largement non congestionnables : leur coût varie peu, à court terme, lorsqu’un résident supplémentaire arrive. La défense constitue l’un des exemples régulièrement utilisés.

La façon d’imputer ces dépenses peut fortement déplacer le résultat budgétaire.

Dans son scénario de référence, le CEPII répartit les dépenses non individualisables entre immigrés et natifs au prorata de leur poids dans la population. Il teste cependant un scénario alternatif dans lequel certaines dépenses collectives — notamment les services généraux des administrations et la défense — ne sont pas imputées aux immigrés.

Le résultat change alors fortement : une série essentiellement négative dans le scénario de référence devient positive pour l’ensemble des années étudiées dans ce scénario alternatif.

Les auteurs privilégient néanmoins leur scénario de référence : même lorsque l’arrivée d’un résident supplémentaire n’augmente pas directement le coût d’une dépense comme la défense, ce résident bénéficie également du service collectif produit.

Passage du CEPII sur l’imputation des dépenses publiques et des biens publics — EXTRAIT SOURCEImputation des dépenses publiques non individualisées

Renvoi : preuve reproduite précédemment dans ce chapitre — tableau 9, « Contributions nettes aux finances publiques — Analyse de sensibilité ».

L’OCDE rend cette sensibilité particulièrement visible en présentant plusieurs conventions pour la France :

+1,02 % du PIB lorsque seuls les postes individualisés sont pris en compte ;
+0,25 % après ajout de certaines dépenses collectives ;
−0,85 % lorsque les biens publics purs sont également imputés aux personnes nées à l’étranger.

Renvoi : preuve reproduite au chapitre I.

Le même exercice peut donc changer de signe sans que les données de population aient changé : seule la convention d’imputation diffère.

Le CEPII choisit une convention privilégiée pour son scénario de référence, tandis que l’OCDE expose explicitement plusieurs résultats. Dans les deux cas, la question centrale reste la même : quelle dépense est pertinente pour l’objet étudié, et selon quelle règle peut-elle être raisonnablement attribuée ?

Élargir un périmètre n’améliore donc pas automatiquement une estimation. Encore faut-il que les postes ajoutés soient pertinents et que leur attribution soit suffisamment justifiée.

Réflexion de l’auteur — Le cas particulier de la dette

Le cas des intérêts de la dette est plus ambigu que celui d’une dépense collective comme la défense.

Une partie de la dette actuelle peut avoir financé des infrastructures ou des investissements dont bénéficient encore les nouveaux résidents. Dans ce cas, leur attribuer une part de son financement peut être défendable.

À l’inverse, une autre partie peut correspondre à des dépenses passées dont les bénéfices ont principalement profité à des populations antérieures. Imputer uniformément les intérêts correspondants aux nouveaux arrivants ne mesure alors pas nécessairement un coût qu’ils ont causé ni un bénéfice qu’ils ont reçu.

L’imputation par habitant de la charge de la dette peut donc constituer une convention comptable cohérente sans pour autant mesurer un coût causal de l’immigration.

La dette étant en outre fongible, il est généralement impossible de relier précisément un euro de dette actuel à une dépense passée particulière.

Choix entre approche statique et approche dynamique

Une autre source importante de divergence tient à l’horizon temporel retenu.

Les approches statiques fournissent une photographie des recettes et dépenses attribuées à une population à une date ou sur une période donnée. Elles sont donc adaptées lorsqu’on cherche à mesurer un solde comptable contemporain.

Leur limite apparaît lorsque la question porte plus largement sur l’impact budgétaire de l’immigration dans le temps. Le profil budgétaire d’un individu varie fortement au cours de sa vie : les périodes d’enfance et de vieillesse sont généralement associées à davantage de dépenses publiques, tandis que les âges d’activité sont davantage contributeurs. Une photographie statique peut donc attribuer des coûts ou des recettes à une population sans restituer l’ensemble de son cycle de vie.

France Stratégie souligne cette limite des approches statiques et présente les modèles dynamiques comme un moyen d’intégrer le cycle de vie des immigrés et des cohortes. Chojnicki défend une position encore plus nette : selon lui, l’impact budgétaire de l’immigration ne peut être pleinement appréhendé que dynamiquement, notamment parce qu’il ne s’arrête pas aux immigrés de première génération.

Pour la question générale qui nous intéresse — quel est l’impact de l’immigration sur les finances publiques ? — les approches dynamiques apparaissent donc plus adaptées lorsqu’on cherche à intégrer le cycle de vie, les descendants et les effets de long terme. Elles ne rendent pas les exercices statiques inutiles : ceux-ci restent pertinents pour mesurer une situation comptable à un instant donné.

Cette meilleure adéquation implique toutefois davantage d’hypothèses prospectives. Plus l’horizon s’allonge, plus les résultats dépendent d’hypothèses sur la démographie, l’emploi, les revenus, les comportements et l’évolution des finances publiques.

Les deux approches ne constituent donc pas simplement deux façons équivalentes de mesurer le même objet. L’approche statique repose davantage sur des données directement observées et permet de mesurer efficacement un solde comptable à une date donnée, mais elle restitue mal l’ensemble du cycle de vie.

Extrait de France Stratégie sur les approches statiques et dynamiques — EXTRAIT SOURCEApproches statiques et dynamiques à l’échelle du cycle de vie

Résumé non technique de Chojnicki sur les limites de l’approche statique — EXTRAIT SOURCELimites de l’approche statique

L’approche dynamique est mieux adaptée lorsqu’on cherche à mesurer l’impact budgétaire de l’immigration dans le temps, car elle peut intégrer le cycle de vie, les descendants et l’évolution future des flux. En contrepartie, elle nécessite davantage d’hypothèses sur l’évolution future de ces différents éléments.

Renvoi : preuve reproduite précédemment dans ce chapitre — France Stratégie, chapitre 3, section 1.2, « discussion des approches statiques et dynamiques à l’échelle du cycle de vie ».

La période étudiée compte aussi

Même à méthodologie constante, le résultat peut varier selon la période retenue. Les recettes publiques, le chômage ou certaines dépenses sociales évoluent avec la conjoncture économique, et ces variations peuvent affecter différemment immigrés et non-immigrés.

Le CEPII observe ainsi une détérioration relativement plus marquée de la contribution immigrée autour de la crise financière dans les années étudiées.

Une différence entre deux estimations ne provient donc pas nécessairement d’un désaccord méthodologique : elle peut également refléter deux contextes économiques différents.

Passage du CEPII sur l’effet de la crise de 2008 pour les immigrés et les natifs — EXTRAIT SOURCEEffet de la crise de 2008 sur les contributions

Conclusion

Il n’existe pas un chiffre de l’impact budgétaire de l’immigration indépendant de la méthode et du contexte dans lesquels il est calculé. Cela ne signifie pas que toutes les estimations sont équivalentes.

Pour interpréter un résultat, quatre questions doivent toujours être posées :

Qui compte-t-on ?
Que compte-t-on ?
Comment l’impute-t-on ?
Sur quelle période et quel horizon ?

C’est seulement après avoir répondu à ces questions qu’une estimation budgétaire peut être correctement interprétée.

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IV — Quels mécanismes expliquent le proche équilibre de l’impact budgétaire de l’immigration

Deux effets qui se compensent en partie

Le relatif équilibre observé dans les principaux exercices comptables s’explique en grande partie par la compensation entre deux effets opposés :

à âge comparable, le profil budgétaire moyen des immigrés est généralement moins favorable que celui des non-immigrés ;
la population immigrée est davantage concentrée dans les âges actifs, qui sont aussi les périodes de la vie où la contribution nette aux finances publiques est généralement la plus favorable.

Les travaux du CEPII permettent de mesurer directement cette compensation. Sur les sept années étudiées entre 1979 et 2011, la composante démographique joue systématiquement en faveur des immigrés, tandis que la composante budgétaire individuelle joue en faveur des natifs. Les deux effets sont d’ordres de grandeur proches et agissent en sens opposés.

Tableau 7 du CEPII sur les composantes démographique et budgétaire de l’écart — TABLEAU SOURCEDécomposition de l’écart instantané entre contribution par tête des natifs et des immigrés

Les deux composantes sont d’ordres de grandeur proches et agissent systématiquement en sens opposés sur les années étudiées.

Pourquoi la structure d’âge améliore le bilan ?

Le premier mécanisme est démographique. Le profil budgétaire moyen d’un individu varie fortement au cours de sa vie : l’enfance est associée à des dépenses importantes, notamment d’éducation ; les âges actifs correspondent généralement aux périodes où les prélèvements sont les plus élevés ; puis la vieillesse s’accompagne notamment de dépenses de retraite et de santé plus importantes.

La population immigrée étant davantage concentrée dans les âges actifs et moins présente parmi les enfants, sa structure démographique améliore donc fortement son bilan budgétaire agrégé.

Cet avantage de structure compense en grande partie le profil budgétaire individuel moins favorable des immigrés et contribue à rapprocher leur bilan agrégé de l’équilibre.

Figure 2 du CEPII sur la répartition par âge et l’âge moyen — FIGURE SOURCERépartition par âge de la population et âge moyen

Pourquoi le profil budgétaire individuel est-il moins favorable ?

Un écart qui semble surtout venir des recettes

À âge comparable, les profils budgétaires moyens des immigrés sont généralement moins favorables dans les exercices étudiés. Mais cet écart ne semble pas principalement provenir d’une consommation généralisée de prestations plus importante.

Dans la décomposition du CEPII portant sur les immigrés d’âge actif, l’écart de prélèvements est nettement plus important que l’écart de transferts. Les différences observées du côté des recettes jouent donc un rôle central dans l’écart budgétaire entre immigrés et natifs.

Tableau 8 du CEPII sur les taxes et transferts des actifs — TABLEAU SOURCEDécomposition de la composante budgétaire entre taxes et transferts

Un autre exercice CEPII illustre le même mécanisme à âge donné : à 35 ans en 2005, l’écart de prélèvements entre immigrés et natifs est nettement supérieur à l’écart de transferts.

Extrait de la conclusion du CEPII 2012 comparant taxes et transferts à 35 ans — EXTRAIT SOURCEComparaison des taxes et transferts à 35 ans en 2005

Les écarts de transferts apparaissent plus variables, tandis que les écarts de prélèvements jouent plus régulièrement en faveur des natifs dans les exercices étudiés.

L’emploi joue un rôle important

L’emploi constitue l’un des mécanismes importants de cet écart de recettes.

En France, les données mobilisées par France Stratégie pour 2018 montrent une insertion professionnelle nettement moins favorable des immigrés :

taux d’activité : 76,5 % contre 89,3 % pour les non-immigrés ;
taux de chômage : 15,3 % contre 7,2 % ;
taux d’emploi : 64,8 % contre 82,8 %.

Tableau 3 de France Stratégie sur l’emploi des immigrés et non-immigrés — TABLEAU SOURCERécapitulatif des principaux indicateurs du marché du travail pour les immigrés et non-immigrés (25-54 ans)

Cet écart d’emploi contribue à réduire, en moyenne, les revenus du travail et donc les impôts et cotisations sociales associés.

L’OCDE permet d’en mesurer l’importance dans un exercice contrefactuel comptable. Si les immigrés âgés de 25 à 54 ans avaient les mêmes taux d’emploi que des natifs comparables de même sexe et niveau d’éducation, le bilan budgétaire observé français s’améliorerait d’environ 0,22 point de PIB.

Ce chiffre ne mesure pas l’effet causal d’une politique publique. Il indique simplement que l’écart d’emploi constitue un mécanisme quantitativement important dans le bilan budgétaire observé.

Tableau 4.6 de l’OCDE sur la contribution budgétaire nette et le taux d’emploi — TABLEAU SOURCEÉvolution de la contribution budgétaire nette selon le taux d’emploi

Lecture TGTT — “Profiter du système” ?

Ces résultats fragilisent une représentation fréquente du débat public selon laquelle l’écart budgétaire des immigrés proviendrait principalement d’une consommation supérieure de prestations sociales.

Dans les exercices étudiés, l’écart apparaît davantage lié au côté des recettes : emploi, revenus et prélèvements.

Cela ne signifie pas qu’il n’existe aucun écart de prestations selon les périodes ou les populations, mais que cette dimension ne suffit pas à expliquer le désavantage budgétaire moyen observé.

La qualification contribue également au différentiel

La qualification constitue un autre mécanisme associé au niveau de prélèvements.

La population immigrée présente en France un profil de qualification particulièrement polarisé. Dans l’exercice CEPII portant sur les 25-65 ans en 2011, les immigrés sont davantage représentés parmi les faibles qualifications que les natifs, tout en étant également légèrement plus représentés parmi les plus hautes qualifications.

Figure 3 du CEPII sur la répartition par niveau de qualification — FIGURE SOURCERépartition par niveau de qualification des 25-65 ans

Or les profils budgétaires diffèrent fortement selon le niveau de qualification. Dans une simulation du CEPII pour un individu de 50 ans en 2006, le montant moyen de taxes attribué à un individu hautement qualifié est d’environ 46 000 euros, contre environ 20 000 euros pour un individu faiblement qualifié.

La composition par qualification peut donc contribuer au différentiel moyen de prélèvements entre immigrés et natifs.

Figure B.3 du CEPII sur taxes, transferts et qualification en 2006 — FIGURE SOURCETaxes, transferts et contributions nettes selon le niveau de qualification

Une population immigrée très hétérogène

Ces moyennes ne décrivent cependant pas un « immigré type ». La situation budgétaire varie fortement selon l’âge, l’emploi, le revenu, le niveau de qualification, l’ancienneté de présence et les caractéristiques migratoires.

Le profil budgétaire moyen moins favorable des immigrés ne doit donc pas être interprété comme une propriété intrinsèque liée au fait d’être immigré. Il résulte en partie de caractéristiques démographiques et socio-économiques qui diffèrent entre les populations étudiées.

Conclusion

Le bilan budgétaire agrégé relativement proche de l’équilibre résulte en grande partie de la compensation entre un profil budgétaire individuel moins favorable à âge comparable et une structure démographique plus favorable.

Le désavantage individuel semble lui-même principalement associé à des recettes plus faibles, notamment en lien avec l’emploi, les revenus et la composition par qualification, plutôt qu’à une surconsommation généralisée de prestations.

Ces résultats montrent surtout que l’impact budgétaire de l’immigration dépend fortement des caractéristiques socio-économiques de la population immigrée : il n’existe pas de profil budgétaire unique et immuable attaché à l’immigration.

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V — Un solde comptable négatif signifie-t-il que l’immigration coûte cette somme ?

Lorsqu’une étude attribue aux immigrés davantage de dépenses publiques que de recettes, elle établit un solde comptable négatif dans le périmètre et selon les conventions retenues.

Ce résultat ne signifie toutefois ni que l’immigration a causé le déficit observé, ni que les finances publiques s’amélioreraient du même montant en son absence.

Il faut donc distinguer trois objets :

la contribution comptablement attribuée à une population ;
le coût causal ou marginal lié à sa présence ;
l’effet budgétaire d’un scénario dans lequel l’immigration ou les futurs flux seraient absents.

Un solde immigré négatif ne suffit pas à attribuer le déficit public à l’immigration

Le fait que la contribution comptable des immigrés soit négative certaines années ne signifie pas qu’ils soient à l’origine du déficit budgétaire observé ces mêmes années.

L’exercice historique du CEPII l’illustre directement. Sur les sept années étudiées entre 1979 et 2011, chaque année où le solde primaire français est déficitaire correspond également à une contribution négative des natifs. À l’inverse, lorsque la contribution des immigrés est négative mais celle des natifs positive, le solde primaire agrégé reste positif.

Dans cet exercice et pour les années étudiées, la contribution immigrée ne détermine donc pas l’apparition des épisodes de déficit primaire.

Renvoi : preuve reproduite au chapitre I — tableau 4, « Contributions nettes aux finances publiques ».

Extrait du CEPII sur le déficit primaire et les contributions des immigrés et natifs — EXTRAIT SOURCEInterprétation du tableau 4 et déficit primaire

France Stratégie et l’OCDE confortent un principe plus général : un solde immigré négatif doit être replacé dans le contexte budgétaire du pays avant d’être interprété comme un coût spécifique de l’immigration.

Extrait de France Stratégie sur le déficit public général et les contributions nettes — EXTRAIT SOURCESolde négatif et déficit public général

Sur la période 2006-2018, l’OCDE montre qu’en France les immigrés et les natifs présentent des situations budgétaires relativement proches. Pour les seuls postes individualisés, leurs ratios recettes/dépenses sont respectivement de 1,24 et 1,29, soit un ratio relatif immigrés/natifs de 0,96. Lorsque les biens publics sont également imputés, les deux populations deviennent simultanément déficitaires : 0,88 pour les immigrés contre 0,93 pour les natifs, soit un ratio relatif de 0,94.

L’écart reste donc faible dans les deux configurations, même s’il demeure à l’avantage des natifs. L’OCDE classe d’ailleurs la France parmi les pays où la contribution budgétaire nette totale des immigrés et celle des natifs sont « plus ou moins similaires ».

Extrait de l’OCDE définissant le ratio budgétaire et comparant la France — EXTRAIT SOURCELa situation budgétaire des immigrés par rapport à celle des natifs varie entre les pays

Tableau 4.3 de l’OCDE comparant les ratios budgétaires des immigrés et des natifs — TABLEAU SOURCERatio budgétaire des immigrés et des natifs

Cette comparaison est importante : un solde immigré négatif apparaît ici dans un contexte où les natifs sont eux aussi déficitaires et où la situation relative des deux populations reste proche. À l’échelle internationale, cette configuration est fréquente : avec la convention incluant les biens publics, les immigrés présentent un déficit dans 18 pays sur 25, contre 20 pays sur 25 pour les natifs.

Un déficit comptable attribué à une sous-population peut donc en partie refléter le déséquilibre général des finances publiques plutôt qu’un déficit spécifiquement causé par cette population.

Extrait de l’OCDE comparant les contributions des immigrés et des natifs dans 25 pays — EXTRAIT SOURCEComparaison internationale des contributions budgétaires nettes

Réflexion TGTT — Une objection subsiste : pourquoi accepter un déficit concernant les immigrés ?

Même si immigrés et natifs peuvent être simultanément déficitaires, une objection peut subsister : pourquoi une société devrait-elle accepter un éventuel déficit concernant une population immigrée ?

Cette question comporte une dimension politique et morale que l’analyse budgétaire, à elle seule, ne peut pas trancher.

Elle contient cependant aussi une question économique testable : les finances publiques seraient-elles effectivement meilleures si l’immigration ou les futurs flux migratoires étaient absents ?

Nous choisissons ici de laisser de côté la dimension morale et politique de cette objection, non parce qu’elle serait secondaire, mais parce qu’elle dépasse la question scientifique examinée dans cette synthèse. Certaines représentations de l’immigration sont évidemment nourries par le racisme, la xénophobie ou par des conceptions politiques de la solidarité auxquelles TGTT ne prétend pas être neutre.

Mais notre objectif, dans ce travail précis, est différent : déterminer jusqu’où l’argument budgétaire lui-même résiste à l’examen des données. Si l’on affirme que l’immigration nuit aux finances publiques et que leur situation s’améliorerait en son absence, cette proposition doit pouvoir être testée indépendamment du jugement politique que chacun porte sur l’immigration.

C’est à cette question économique précise que nous cherchons à répondre dans cette synthèse.

Une dépense imputée n’est pas nécessairement une dépense causée

Prenons une dépense publique collective parfaitement fixe de 1 000 euros, indépendante du fait que la population compte 100 ou 101 habitants. Si cette dépense est répartie comptablement au prorata de la population :

avec 100 habitants, 10 euros sont attribués à chacun ;
avec 101 habitants, 9,90 euros sont attribués à chacun.

Pourtant, le coût total de la dépense reste exactement le même : 1 000 euros. La 101e personne (un immigré par exemple) se voit donc attribuer comptablement environ 9,90 euros de dépenses, alors que son coût marginal dans cet exemple est nul : la dépense aurait été identique sans sa présence. De la même manière, si cette personne quittait la population — à la suite, par exemple, du départ ou de l’expulsion d’un immigré — le coût total resterait de 1 000 euros : les 9,90 euros qui lui étaient imputés comptablement ne seraient pas économisés. Une dépense comptablement imputée à une population n’est donc pas nécessairement une dépense que cette population a causée ni une dépense qui disparaîtrait avec elle.

Une comptabilité statique ne permet donc pas de déduire directement ce que rapporterait ou coûterait l’absence d’immigration. Elle attribue des recettes et des dépenses à une population ; elle ne construit pas le monde contrefactuel dans lequel cette population ou les futurs flux seraient absents. Pour répondre réellement à cette question, il faut construire un scénario contrefactuel et tenir compte simultanément des recettes perdues, des dépenses évitées, de la démographie et, selon les modèles, des effets économiques associés. C’est précisément ce que cherchent à faire les analyses dynamiques étudiées au chapitre suivant.

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VI — Que montrent de plus les analyses dynamiques ?

Comparer directement des trajectoires avec et sans futurs flux migratoires

Une comptabilité statique permet d’attribuer des recettes et des dépenses à une population, mais elle ne permet pas de savoir directement ce que deviendraient les finances publiques si les futurs flux migratoires disparaissaient.

Les analyses dynamiques permettent d’approcher cette question en construisant plusieurs trajectoires démographiques et budgétaires. Notre corpus contient deux exercices français directement auditables, fondés sur des méthodes différentes mais aboutissant dans la même direction générale : la suppression des futurs flux migratoires détériore la trajectoire budgétaire relativement au scénario de référence.

Ces résultats ne constituent pas l’observation empirique d’une France « sans immigration » : ce sont des contrefactuels modélisés, dont les conclusions dépendent des hypothèses retenues.

Comptabilité générationnelle : un effet favorable, mais faible

Une approche intertemporelle par comptabilité générationnelle — Chojnicki, CEPII 2012

Le premier exercice, développé par Xavier Chojnicki, utilise la comptabilité générationnelle pour évaluer la soutenabilité à long terme des finances publiques selon plusieurs trajectoires migratoires.

L’auteur compare notamment :

un scénario de référence ;
un scénario d’arrêt des futurs flux migratoires à partir de 2005 ;
un scénario de forte immigration, construit à partir des taux migratoires observés à la fin des années 1950.

Le scénario sans immigration est explicitement présenté comme extrême et irréaliste : son objectif n’est pas de prédire l’avenir, mais d’isoler l’effet des futurs flux relativement au scénario de référence.

Extrait du CEPII définissant les scénarios migratoires alternatifs — EXTRAIT SOURCEDéfinition des scénarios migratoires alternatifs

Pour assurer la soutenabilité intertemporelle du budget public, l’ajustement nécessaire par les impôts est estimé à :

14,21 % dans le scénario de référence ;
14,51 % sans futurs flux migratoires ;
13,35 % dans le scénario de forte immigration.

Tableau 7 de Chojnicki comparant les ajustements selon trois scénarios migratoires — TABLEAU SOURCEFiscal impact of different migratory scenario

Ces valeurs correspondent à une hausse proportionnelle des prélèvements nécessaire dans le modèle, et non à des points de PIB. Le même classement apparaît lorsque l’ajustement est effectué par les transferts : l’absence de futurs flux exige un ajustement plus important, tandis que le scénario de forte immigration en exige un plus faible.

Les futurs flux migratoires réduisent donc l’ajustement budgétaire nécessaire, sans faire disparaître le besoin d’ajustement intertemporel.

Équilibre général : une trajectoire également moins favorable sans immigration

Un modèle d’équilibre général dynamique — Chojnicki & Ragot

Un second travail de Chojnicki et Ragot utilise une méthode beaucoup plus large : un modèle d’équilibre général dynamique à générations imbriquées. Contrairement à la comptabilité générationnelle précédente, il intègre non seulement les recettes et dépenses publiques au cours du cycle de vie, mais également les interactions démographiques et macroéconomiques produites par les différents scénarios migratoires.

Le scénario de référence reprend ici un flux migratoire net d’environ 100 000 personnes par an, tandis qu’un scénario alternatif supprime les nouveaux flux migratoires après 2010.

Le besoin de financement désigne ici l’écart qu’il reste à combler entre les dépenses de protection sociale et les recettes qui les financent. Plus il est élevé, plus l’effort nécessaire pour équilibrer le système est important.

Le résultat va dans la même direction que l’exercice précédent. En 2060, le besoin de financement de la protection sociale atteint environ :

1,9 % du PIB dans le scénario de référence ;
2,9 % du PIB dans le scénario sans futurs flux migratoires.

En 2100, l’écart se creuse, il est d’environ 1,4 % du PIB dans la référence contre 3,4 % sans immigration.

Dans le tableau original, ces besoins sont représentés sous forme de soldes négatifs ; nous les exprimons ici positivement comme des besoins de financement pour faciliter la lecture.

Dans ce modèle, supprimer les futurs flux migratoires ne réduit donc pas le coût de la protection sociale : cela augmente au contraire son besoin de financement par rapport au scénario de référence.

Extrait d’EconomiX sur les besoins de financement sans immigration — EXTRAIT SOURCEBesoins de financement avec et sans immigration

Pourquoi ? Le rôle central de la démographie

Immigration et vieillissement de la population française

Le principal mécanisme expliquant ces résultats est démographique. Les flux migratoires nets ont une structure d’âge plus jeune que l’ensemble de la population française et sont davantage concentrés dans les âges actifs. Leur absence accélère donc le vieillissement relatif de la population et réduit la taille de la population en âge de travailler. Dans le modèle de Chojnicki et Ragot, à l’horizon 2060, le scénario sans immigration conduit, relativement au scénario de référence, à :

une population âgée de 15 ans et plus inférieure de 10,9 % ;
une population d’âge actif inférieure de 13,1 % ;
un ratio de dépendance vieillesse supérieur de 3,6 points, c’est-à-dire une proportion plus élevée de personnes âgées de 65 ans ou plus relativement à la population de 15 à 64 ans.

Tableau 6 d’EconomiX sur la structure démographique des scénarios migratoires — TABLEAU SOURCEFrench population structure under alternative scenarios (2010-2100)

Les retraites et la santé concentrent l’essentiel de l’effet

Cette modification de la structure d’âge affecte surtout les branches de la protection sociale les plus sensibles au vieillissement. Pour les retraites, en 2060 :

les dépenses représentent 13,3 % du PIB dans le scénario de référence ;
le scénario sans immigration ajoute environ 1,1 point de PIB de dépenses ;
le besoin de financement se détériore également d’environ 1,1 point de PIB.

Pour la santé :

les dépenses atteignent 14,2 % du PIB dans la référence ;
le scénario sans immigration ajoute environ 0,2 point de dépenses ;
le besoin de financement se détériore d’environ 0,2 point.

D’autres branches évoluent parfois dans le sens inverse et compensent partiellement ces effets, mais retraites et santé expliquent l’essentiel de la détérioration liée au vieillissement dans le scénario sans immigration.

Tableau 7 d’EconomiX sur les retraites et la santé sans immigration — TABLEAU SOURCESocial protection — Scenario Without immig. (2010-2100)

Un effet favorable qui ne résout pas le vieillissement

Ces résultats ne signifient pas que l’immigration constitue une solution structurelle au vieillissement des finances publiques.

D’abord, les immigrés vieillissent eux aussi. L’avantage démographique produit par l’arrivée de cohortes relativement jeunes s’atténue donc au cours de leur cycle de vie et dépend du renouvellement des futurs flux.

Ensuite, même des scénarios migratoires beaucoup plus ambitieux ne suppriment pas les besoins d’ajustement. Dans l’exercice de comptabilité générationnelle, le scénario de forte immigration réduit l’ajustement fiscal nécessaire de 14,21 % à 13,35 %, sans éliminer l’essentiel du déséquilibre.

Le modèle d’équilibre général va dans le même sens : les futurs flux améliorent la trajectoire par rapport à leur absence, sans pour autant supprimer le besoin de financement à long terme dans le scénario de référence.

L’immigration atténue donc le coût budgétaire du vieillissement dans les modèles étudiés ; elle ne le résout pas.

Extrait du CEPII sur la sensibilité des ajustements budgétaires — EXTRAIT SOURCESensibilité des ajustements selon les scénarios migratoires

Qualification des immigrés

La composition des flux migratoires joue également un rôle.

Dans le modèle d’équilibre général, les scénarios privilégiant davantage les immigrés qualifiés produisent des résultats budgétaires plus favorables à court et moyen termes. Les personnes plus qualifiées ont en moyenne des revenus et des prélèvements plus élevés pendant leur vie active.

Mais cet avantage relatif n’est pas permanent. À très long terme, il peut s’atténuer voire disparaître lorsque les cohortes supplémentaires vieillissent et que les différences de fécondité, d’espérance de vie ou de pensions modifient leur contribution sur l’ensemble du cycle de vie.

Ce résultat ne signifie pas que les immigrés qualifiés deviennent nécessairement défavorables aux finances publiques : c’est l’avantage relatif d’une politique plus sélective par rapport aux autres scénarios qui peut disparaître.

Deux fragments d’EconomiX sur l’effet temporaire d’une politique plus sélective — EXTRAIT SOURCEEffets d’une politique migratoire plus sélective

Limites des modèles

Les analyses dynamiques répondent mieux qu’une photographie statique aux questions portant sur le cycle de vie et le long terme, mais cette capacité repose sur davantage d’hypothèses.

Leurs résultats doivent donc être interprétés comme des simulations conditionnelles, et non comme des prédictions certaines de l’avenir.

Plusieurs limites doivent notamment être conservées :

les résultats dépendent des hypothèses démographiques, économiques et comportementales retenues ;
la comptabilité générationnelle prolonge dans le temps des profils de prélèvements et de transferts observés à une période donnée, ce qui suppose notamment une certaine stabilité de ces profils ;
le modèle d’équilibre général ne distingue pas les descendants d’immigrés comme une catégorie autonome et ne modélise donc pas certaines difficultés spécifiques d’intégration qu’ils pourraient rencontrer ;
les tests de sensibilité réalisés par les auteurs indiquent une bonne robustesse interne de la direction générale des résultats, mais cela ne remplace pas une réplication externe ;
les deux principaux exercices français directement auditables appartiennent à la même lignée intellectuelle Chojnicki / Ragot / CEPII, ce qui limite l’indépendance des confirmations disponibles.

La prudence porte donc surtout sur l’ampleur exacte des effets, davantage que sur leur direction dans les scénarios testés.

Extrait du CEPII sur les limites de la comptabilité générationnelle — EXTRAIT SOURCELimites de la comptabilité générationnelle

Extrait d’EconomiX sur les limites du modèle et les descendants d’immigrés — EXTRAIT SOURCELimites du modèle d’équilibre général dynamique

Conclusion

Sous les hypothèses des modèles disponibles, les futurs flux migratoires améliorent la trajectoire des finances publiques relativement à leur absence, principalement grâce à leur effet sur la structure démographique.

Cet effet reste cependant trop limité pour résoudre à lui seul les déséquilibres budgétaires liés au vieillissement, et son ampleur exacte dépend des hypothèses et de la composition des flux étudiés.

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VII — Quelle portée pour la France contemporaine ?

Pourquoi se poser la question de l’actualité ?

Une partie importante des estimations budgétaires mobilisées dans cette synthèse repose sur des données antérieures de plusieurs années, voire plusieurs décennies. Il est donc légitime de se demander dans quelle mesure leurs résultats peuvent encore éclairer la France contemporaine.

Les principales estimations budgétaires de notre corpus ne portent pas toutes sur les mêmes périodes :

TABLEAU TGTT

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Tableau 1 — Temporalité des principaux exercices
Travail	Période principalement étudiée
CEPII — 30 ans d’immigration	7 années entre 1979 et 2011
CEPII — Comptabilité générationnelle	année de référence 2005, puis projections
OCDE — Perspectives des migrations internationales 2021	moyenne 2006-2018
France Stratégie	rapport publié en 2019, mobilisant différentes données et études

Sources : temporalités indiquées dans les travaux CEPII, OCDE et France Stratégie mobilisés dans cette synthèse.

Renvoi : preuves originales et références détaillées reproduites dans les chapitres précédents.

Voir les preuves déjà publiées : tableau 4 du CEPII — Contributions nettes aux finances publiques ; tableau 4.1 de l’OCDE — Contribution budgétaire nette.

Ces dates imposent une première distinction : un résultat historique peut rester informatif sans constituer pour autant une mesure de la situation actuelle.

Qu’est-ce qui reste informatif aujourd’hui

Les travaux étudiés restent informatifs sur les mécanismes économiques en jeu, les ordres de grandeur observés dans les principaux exercices de référence et la sensibilité des résultats aux choix méthodologiques.

Surtout, certaines données plus récentes montrent que plusieurs mécanismes centraux identifiés dans les travaux plus anciens restent descriptivement présents en France.

La structure démographique reste particulière

Le premier mécanisme concerne la structure par âge. Des données rapportées par Chojnicki en 2024 pour l’année 2022 montrent que la population immigrée reste nettement davantage concentrée dans les âges de 25 à 54 ans et beaucoup moins parmi les moins de 25 ans que l’ensemble de la population.

TABLEAU TGTT

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Tableau 2 — Structure par âge en 2022
Groupe d’âge	Immigrés	Population totale
Moins de 25 ans	14,2 %	29 %
25-54 ans	51,1 %	37 %
55 ans et plus	≈ 34 %	≈ 34 %

Source : Chojnicki, X. (2024), « Les immigrés et les finances publiques », Regards, n°64 ; données : Insee, recensement de la population 2022.

Tableau TGTT : synthèse des données de structure par âge présentées par l’auteur.

Extrait de Chojnicki 2024 sur la structure par âge des immigrés en 2022 — EXTRAIT SOURCEStructure par âge de la population immigrée en 2022

Le mécanisme démographique identifié dans les évaluations budgétaires plus anciennes reste donc descriptivement observable dans des données récentes.

Cela ne signifie pas que leur résultat budgétaire chiffré peut être transposé mécaniquement à 2022 ou 2026 : cela indique seulement que l’un des mécanismes qui l’expliquait n’a pas disparu.

L’écart d’emploi reste lui aussi observable

Un autre mécanisme identifié au chapitre IV demeure également observable : l’écart d’insertion professionnelle entre immigrés et non-immigrés.

Les données mobilisées par France Stratégie pour 2018 montrent des écarts importants pour les 25-54 ans :

TABLEAU TGTT

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Tableau 3 — Situation sur le marché du travail en 2018
Indicateur	Immigrés	Non-immigrés	Écart
Taux d’emploi	64,8 %	82,8 %	−18 pts
Taux d’activité	76,5 %	89,3 %	−12,8 pts
Taux de chômage	15,3 %	7,2 %	+8,1 pts

Source : France Stratégie (2019), L’impact de l’immigration sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance ; données : Insee, enquête Emploi 2018.

Preuve : tableau 3 — « Récapitulatif des principaux indicateurs du marché du travail pour les immigrés et non-immigrés (25-54 ans) ».

Page du PDF : p. 76.

Renvoi : preuve reproduite au chapitre IV — tableau 3, « Récapitulatif des principaux indicateurs du marché du travail pour les immigrés et non-immigrés (25-54 ans) ».

L’un des mécanismes associés à l’écart budgétaire — des recettes plus faibles liées notamment à une moindre insertion en emploi — reste donc également observable dans des données relativement récentes.

Là encore, ces données ne permettent pas de recalculer directement le bilan budgétaire actuel : elles confirment la persistance d’un mécanisme, pas la valeur contemporaine exacte de son effet budgétaire.

Ce que le corpus ne permet pas de dire pour 2026

Aucune des données précédentes ne permet néanmoins d’affirmer qu’une estimation produite à partir de données de 2005, de 2011 ou de la période 2006-2018 correspond au bilan budgétaire effectivement observé en France en 2026.

Renvoi : méthodologie et portée des approches dynamiques documentées au chapitre III ; scénarios et preuves originales des modèles dynamiques reproduits au chapitre VI.

Les modèles dynamiques doivent être interprétés différemment. Certaines de leurs trajectoires couvrent l’année 2026, mais les valeurs obtenues pour cette année résultent des hypothèses démographiques et économiques intégrées au modèle : elles ne constituent donc pas une observation comptable réalisée en 2026.

Cette distinction ne réduit pas pour autant leur portée scientifique. Ces modèles sont précisément conçus pour étudier des effets que l’on ne peut pas observer directement à une date donnée : le cycle de vie, l’évolution démographique et les conséquences de différents scénarios migratoires dans le temps. Pour notre question générale, ils constituent donc parmi les approches les plus adaptées du corpus, à condition d’interpréter leurs résultats comme des trajectoires modélisées et non comme un relevé comptable de l’année 2026.

Conclusion

Des données anciennes ne sont pas nécessairement devenues inutiles. Elles restent informatives sur les mécanismes, les sensibilités méthodologiques et les ordres de grandeur obtenus dans les principaux exercices de référence. Les données plus récentes montrent en outre que plusieurs mécanismes centraux — notamment la structure d’âge et l’écart d’emploi — restent observables en France.

Les analyses dynamiques apportent quant à elles une information différente : elles permettent d’étudier les trajectoires de long terme et de comparer des scénarios migratoires que l’on ne peut pas observer directement.

Notre corpus reste donc pertinent pour éclairer la France contemporaine. Sa limite est plus précise : il ne fournit pas un bilan budgétaire complet spécifiquement observé pour la France en 2026.

Statut : synthèse transversale TGTT du périmètre temporel du corpus.

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VIII — Ce qui demeure réellement non établi après tout notre travail

Nous cherchons à rendre compte aussi complètement que possible des preuves pertinentes, mais également de leurs limites et de leurs incertitudes.

Plusieurs questions restent imparfaitement couvertes par notre corpus. Leur existence doit être signalée. Elle ne permet cependant pas, à elle seule, de leur attribuer un signe, une ampleur ou la capacité de renverser les conclusions précédentes.

Une donnée manquante ne signifie pas effet nul.
Mais une donnée manquante ne veut pas non plus dire biais connu.

TABLEAU TGTT

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Tableau 1 — Les principales questions qui restent ouvertes
Point	Ce qui est établi	Ce qui ne l’est pas
Immigration irrégulière et certaines populations/postes mal couverts	Couverture imparfaite	Bilan net, signe et ampleur exacte
Descendants	Une intégration symétrique sur le cycle de vie est méthodologiquement préférable à une simple attribution statique des coûts d’enfance	Un chiffre français unique et suffisamment robuste de leur bilan budgétaire intergénérationnel complet
Analyses dynamiques	Deux méthodes françaises convergent dans les scénarios étudiés	Réplication par de nombreuses équipes indépendantes
Périmètre budgétaire	Certains postes sont discutables ou difficiles à attribuer	Qu’un périmètre maximal soit nécessairement plus juste
France contemporaine	Plusieurs mécanismes restent observables	Bilan budgétaire complet spécifiquement observé en 2026

Tableau TGTT : synthèse des principales limites et questions demeurant ouvertes à l’issue de l’analyse du corpus.

Renvoi : preuves détaillées dans les chapitres III, VI et VII ainsi que dans les sections suivantes du présent chapitre.

Voir les preuves détaillées aux chapitre III, chapitre VI et chapitre VII.

Immigration irrégulière et autres éléments imparfaitement couverts

L’immigration irrégulière constitue l’un des angles morts les plus évidents du corpus. Par définition, cette population est difficile à mesurer précisément, ce qui complique également l’estimation des recettes et dépenses publiques qui peuvent lui être associées.

Cette limite n’est pas ignorée par les travaux étudiés. France Stratégie signale notamment les difficultés de couverture de certaines populations, tandis que notre stress-test contradictoire — en particulier les publications de l’Observatoire de l’immigration et de la démographie — critique précisément la sous-couverture de certains postes ou groupes dans les estimations de référence.

La limite est donc réelle : la couverture n’est pas parfaite.

Mais une absence de mesure précise ne permet pas de déduire le résultat qui manque. Notre corpus ne permet pas d’établir un bilan budgétaire net robuste de l’immigration irrégulière, ni d’affirmer que sa meilleure prise en compte déplacerait nécessairement le bilan général dans un sens négatif ou positif.

Le sens et l’ampleur du biais éventuel restent non établis.

Extrait de France Stratégie sur le manque de statistiques pour certaines dépenses — EXTRAIT SOURCEDifficultés d’attribution de certaines dépenses

Extrait de l’OID critiquant la couverture de l’immigration irrégulière — EXTRAIT SOURCECritique de la couverture de l’immigration irrégulière

Descendants : une approche dynamique plus adaptée, mais pas de chiffre définitif unique

Le traitement des descendants peut fortement modifier une estimation statique. Nous avons vu au chapitre III qu’attribuer leurs dépenses d’enfance à l’immigration puis leurs contributions adultes aux natifs crée une asymétrie temporelle.

Cette limite ne signifie pas que le bilan des descendants serait impossible à étudier. Au contraire, les principales sources méthodologiques de notre corpus considèrent qu’une approche intergénérationnelle ou dynamique est mieux adaptée dès lors que l’on cherche à mesurer leur contribution sur l’ensemble du cycle de vie.

Le CEPII est particulièrement explicite sur ce point : une analyse statique ne peut pas intégrer correctement les prestations et contributions futures des immigrés ni les contributions nettes de leurs descendants ; l’auteur considère donc nécessaire de passer à une approche dynamique.

Les méthodes dynamiques ne doivent donc pas être disqualifiées au motif qu’elles reposent sur des hypothèses prospectives. Ces hypothèses sont la contrepartie nécessaire d’une question qui porte elle-même sur le futur et le cycle de vie ; leur qualité doit être appréciée selon leur transparence, leur cohérence et les tests de sensibilité réalisés.

Ce qui reste réellement non établi dans notre corpus n’est donc pas la méthode à privilégier, mais l’existence d’un chiffre unique, contemporain et suffisamment robuste du bilan budgétaire complet des descendants d’immigrés sur l’ensemble de leur cycle de vie.

TABLEAU TGTT

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Tableau 2 — Sensibilité au traitement des descendants
Exercice	Référence	Avec descendants retenus	Déplacement
CEPII, 2011	-0,49 % du PIB	-1,64 %	-1,15 pt de PIB
OCDE, France	selon convention	résultat inférieur avec enfants	-0,56 pt

Renvoi : preuves originales et discussion méthodologique reproduites au chapitre III — CEPII, tableau 9 et OCDE, tableau 4.2. Voir aussi l’encadré 4.1 de l’OCDE et l’extrait CEPII sur le seuil de 16 ans.

Une convergence dynamique réelle, mais une indépendance limitée

Les deux principales analyses dynamiques françaises directement auditables de notre corpus utilisent des méthodes différentes — comptabilité générationnelle d’un côté, équilibre général dynamique de l’autre — et aboutissent dans la même direction générale : les trajectoires avec futurs flux migratoires sont plus favorables que celles où ces flux sont supprimés.

Cette convergence est intéressante, d’autant que les mécanismes modélisés ne sont pas identiques.

Mais il ne s’agit pas de deux validations totalement indépendantes. Les deux exercices appartiennent à la même lignée intellectuelle, autour de Xavier Chojnicki, Lionel Ragot et du CEPII.

Notre corpus ne contient donc pas de nombreuses réplications françaises du résultat par des équipes entièrement indépendantes.

Cela réduit surtout le niveau de confiance que l’on peut accorder à l’ampleur précise de l’effet dynamique ; cela ne suffit pas à invalider la convergence observée dans les modèles disponibles.

Renvoi : hiérarchie méthodologique entre approches statiques et dynamiques documentée au chapitre III.

TABLEAU TGTT

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Tableau 3 — Indépendance des preuves dynamiques
Exercice	Méthode	Auteurs / lignée	Direction
CEPII 2012	Comptabilité générationnelle	Chojnicki / CEPII	Futurs flux favorables
Chojnicki & Ragot	Équilibre général dynamique	Chojnicki / Ragot / CEPII	Absence de flux moins favorable

Tableau TGTT : synthèse de la généalogie et de la direction des deux principaux exercices dynamiques français directement auditables du corpus.

Renvoi : méthodes, scénarios et preuves originales reproduits au chapitre VI.

Statut : audit TGTT de l’indépendance des preuves.

Renvoi : méthodes, scénarios et preuves originales reproduits au chapitre VI.

Deux méthodes distinctes ≠ deux équipes entièrement indépendantes.

Un périmètre plus large n’est pas automatiquement meilleur

Une partie de notre stress contradictoire reproche aux évaluations de référence de ne pas intégrer suffisamment de postes ou de populations. Les estimations de Gourévitch cherchent ainsi à construire un périmètre beaucoup plus large, incluant notamment des éléments liés à la sécurité, à la politique de la ville, à la prostitution ou à d’autres coûts indirects.

Extrait de l’OID présentant le périmètre des estimations de Gourévitch — EXTRAIT SOURCEPérimètre des estimations de Jean-Paul Gourévitch

Cette critique ne doit pas être rejetée au seul motif qu’elle élargit fortement le périmètre. Certains postes absents d’un exercice peuvent effectivement constituer des omissions pertinentes.

Mais l’inverse est également vrai : un poste absent ne constitue une omission que si son rattachement à l’objet étudié est suffisamment démontré.

Prendre en compte un coût associé à la sécurité, à la politique de la ville ou à la prostitution peut être pertinent si l’on démontre de manière suffisamment robuste quelle part de ce coût est effectivement attribuable à l’immigration. Sans justification suffisante, élargir le périmètre peut au contraire intégrer des éléments qui dépassent la question étudiée.

Notre audit des contre-estimations de Gourévitch fait également apparaître plusieurs recours à des redressements, extrapolations et règles d’attribution dont la robustesse est contestable ou insuffisamment auditée.

L’exhaustivité apparente d’un périmètre ne garantit donc pas la robustesse de l’estimation.

L’objectif méthodologique n’est pas : le périmètre le plus large possible,

mais : le périmètre le plus pertinent, cohérent et suffisamment observable.

TABLEAU TGTT

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Tableau 4 — « Plus large » ne signifie pas automatiquement « meilleur »
Situation	Risque méthodologique
Périmètre trop restreint	Omettre certains coûts ou recettes réellement pertinents
Périmètre très large mais mal justifié	Attribuer à l’immigration des postes dont le lien n’est pas suffisamment démontré
Périmètre large reposant sur de nombreux redressements	Accroître la dépendance aux hypothèses et extrapolations
Périmètre pertinent et observable	Meilleur compromis entre couverture et robustesse

Tableau TGTT : synthèse méthodologique issue de la confrontation des périmètres et conventions d’attribution des différentes sources du corpus.

Plusieurs choix méthodologiques de Gourévitch ont fait l’objet de critiques.

Xavier Chojnicki formule des objections directement budgétaires et méthodologiques. L’Observatoire lui-même rapporte notamment ses critiques concernant l’intégration de certains postes — contrefaçon, prostitution, aide publique au développement —, le traitement des enfants d’immigrés ainsi que certaines hypothèses portant sur les dépenses de santé.

Extrait de l’OID rapportant des critiques méthodologiques de Chojnicki — EXTRAIT SOURCEObjections méthodologiques de Xavier Chojnicki rapportées par l’OID

Ces critiques sont importantes pour notre pondération : elles ne démontrent pas automatiquement que toute estimation de Gourévitch est fausse, mais elles obligent à examiner précisément la justification de chaque poste, les coefficients de redressement utilisés et la manière dont un coût est attribué à l’immigration.

François Héran formule une critique d’une autre nature. Son intervention porte plus largement sur le cadrage des travaux de Gourévitch, leur manière de construire et de présenter le phénomène migratoire ainsi que leur inscription dans un environnement intellectuel et politique fortement situé à droite / extrême droite de l’échiquier politique. Cette critique ne constitue pas une contre-expertise économétrique de ses calculs budgétaires ; elle apporte plutôt un élément de contexte et de vigilance sur leur cadrage.

Extrait RTL et AFP rapportant les propos de François Héran — EXTRAIT SOURCEPropos rapportés de François Héran sur le cadrage des travaux de Gourévitch

Nous conservons donc les deux critiques, mais sans leur attribuer la même fonction :

Chojnicki — critique méthodologique et budgétaire des calculs ;
Héran — critique plus large du cadrage et du contexte intellectuel des travaux.

Dans les deux cas, le positionnement ou la provenance d’une source ne suffit pas à invalider ses résultats : le poids probant reste déterminé par la méthode, les données, l’auditabilité et la capacité des choix retenus à être justifiés.

L’étude française « idéale » n’existe pas dans notre corpus

Enfin, notre corpus ne contient pas d’étude française réunissant simultanément toutes les caractéristiques que nous souhaiterions idéalement retrouver : données très récentes, couverture démographique et budgétaire large, règles d’imputation explicites, nombreux tests de sensibilité, forte auditabilité et validation par plusieurs équipes indépendantes.

Nous ne savons pas quel résultat produirait une étude réunissant simultanément toutes ces qualités.

Elle pourrait confirmer les ordres de grandeur actuels ou les déplacer. Notre travail ne permet pas de le déterminer.

Son absence ne constitue cependant ni une preuve que les résultats actuels sont faux, ni une raison d’ignorer les limites des travaux existants.

TABLEAU TGTT

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Tableau 5 — À quoi ressemblerait idéalement une nouvelle étude ?
Dimension	Caractéristique recherchée
Temporalité	Données françaises récentes
Population	Couverture large et clairement définie
Budget	Recettes et dépenses pertinentes suffisamment couvertes
Attribution	Conventions explicites et justifiées
Sensibilités	Plusieurs scénarios et hypothèses testés
Auditabilité	Données, méthodes et calculs traçables
Indépendance	Réplications par d’autres équipes

Tableau TGTT : critères méthodologiques proposés à partir des limites identifiées lors de l’audit du corpus.

Statut : synthèse méthodologique TGTT — ne constitue pas le cahier des charges d’une source existante.

Bilan du chapitre

Plusieurs questions importantes restent donc imparfaitement établies. Elles concernent notamment certaines populations mal couvertes, le traitement intergénérationnel des descendants, l’indépendance encore limitée des résultats dynamiques et la définition du périmètre budgétaire pertinent.

Ces limites réduisent parfois la précision des estimations et le niveau de confiance que nous pouvons leur accorder.

Mais aucun de ces angles morts ne fournit aujourd’hui, dans notre corpus, une preuve suffisamment robuste pour renverser les principales conclusions établies dans les chapitres précédents.

Cela ne signifie pas qu’une future étude ne pourrait pas les modifier. Cela signifie seulement que nous ne pouvons pas utiliser ce que nous ne savons pas encore comme preuve de la conclusion que nous préférons.

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Conclusion

L’immigration nuit-elle aux finances publiques françaises ?

Non. En l’état des travaux étudiés, l’immigration n’apparaît pas comme un facteur important et robuste de dégradation des finances publiques françaises. Son impact budgétaire est globalement faible en ampleur et, dans les évaluations statiques, ne présente pas de signe stable : selon les périodes et les méthodes retenues, il peut être légèrement positif comme légèrement négatif.

Les évaluations statiques françaises de référence présentent certes une légère prédominance de résultats négatifs. Mais ces résultats restent généralement proches de l’équilibre et peuvent changer de signe selon les populations étudiées, la période retenue ou les conventions utilisées pour attribuer certaines recettes et dépenses.

Les approches dynamiques, que les principales sources méthodologiques de notre corpus considèrent comme plus adaptées pour répondre à la question générale de l’impact budgétaire de l’immigration, aboutissent à une conclusion favorable : sous les hypothèses des modèles disponibles, les trajectoires avec futurs flux migratoires sont meilleures pour les finances publiques que celles où ces flux sont supprimés. Cet effet s’explique principalement par la structure démographique des flux migratoires, davantage concentrés dans les âges actifs. Il contribue notamment à atténuer le coût budgétaire du vieillissement, sans suffire à résoudre à lui seul les déséquilibres structurels qu’il engendre.

Pourquoi le bilan reste-t-il malgré tout proche de l’équilibre ? Deux effets se compensent en grande partie. À âge comparable, les immigrés présentent en moyenne un bilan budgétaire moins favorable : ils versent notamment moins d’impôts et de cotisations, en lien avec des taux d’emploi et des revenus plus faibles. Mais la population immigrée compte proportionnellement davantage de personnes en âge de travailler et moins d’enfants, ce qui améliore fortement son bilan global. Les travaux étudiés indiquent par ailleurs que le différentiel budgétaire ne s’explique pas principalement par une consommation généralisée de prestations sociales plus importante.

Un éventuel solde comptable négatif ne doit pas non plus être interprété comme le coût que l’immigration « cause » aux finances publiques ou comme la somme qui serait économisée en son absence. Une partie de ce solde dépend des conventions utilisées pour répartir les dépenses et du contexte budgétaire général. Surtout, lorsqu’on construit réellement des scénarios dans lesquels les futurs flux migratoires disparaissent, les modèles disponibles obtiennent une trajectoire budgétaire moins favorable.

Cette conclusion ne constitue pas pour autant un chiffre exact pour la France de 2026. Les principales estimations budgétaires reposent sur des périodes antérieures et plusieurs incertitudes subsistent, notamment sur certaines populations imparfaitement observées, le bilan intergénérationnel complet des descendants, l’indépendance encore limitée des travaux dynamiques français et le périmètre budgétaire pertinent. Ces limites doivent être rendues visibles, mais elles ne permettent pas d’inventer le signe ou l’ampleur des effets qui restent mal mesurés.

La conclusion générale du corpus est donc moins spectaculaire qu’un « l’immigration coûte » ou un « l’immigration rapporte » : son impact sur les finances publiques françaises apparaît avant tout faible en ampleur et globalement proche de la neutralité, tandis que les analyses les plus adaptées à l’étude du cycle de vie et du long terme concluent à une trajectoire plus favorable avec les futurs flux migratoires qu’en leur absence.

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