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Synthèse détaillée

Taxation des plus riches : augmentation des départs ?

Introduction

Dans le débat public, on entend régulièrement quʼaugmenter la fiscalité des plus riches serait contreproductif. Plutôt que dʼaccroître les recettes publiques, cette hausse pourrait les réduire : les contribuables les plus fortunés quitteraient la France pour échapper à cette imposition supplémentaire.

Ce nʼest pas forcément ce que semble suggérer la littérature scientifique disponible à ce sujet. Nous proposons ici une synthèse des études récentes consacrées à lʼexpatriation fiscale, à certaines de ses causes et à ses conséquences sur lʼéconomie française.

Nous chercherons notamment à répondre aux questions suivantes :

  • Les contribuables les plus fortunés sont-ils nombreux à quitter la France chaque année ?
  • Dans quelle mesure leurs départs et leurs retours sont-ils sensibles aux réformes fiscales qui les concernent ?
  • Quel est lʼordre de grandeur des conséquences économiques des expatriations associées aux réformes fiscales françaises récentes, notamment parmi les contribuables fortunés, les actionnaires et les entrepreneurs ?

Le présent travail examine le canal des expatriations fiscales, sans prétendre établir à lui seul le bilan économique ou budgétaire global des réformes fiscales.

I — Les départs des contribuables fortunés : populations étudiées et faible fréquence annuelle

1 — Les différentes populations étudiées.

Avant dʼexaminer les départs des plus fortunés, il faut préciser quelles populations sont réellement étudiées.

Les travaux de notre corpus ne retiennent pas tous la même définition. Le Conseil dʼanalyse économique (CAE), par exemple, sʼintéresse aux plus hauts revenus du capital. Dʼautres études portent sur les redevables de certains impôts, comme lʼISF puis lʼIFI, sur les actionnaires importants dʼentreprises ou encore sur les entrepreneurs.

Cette diversité présente à la fois une limite et un intérêt. Elle complique les comparaisons directes entre études, mais permet aussi dʼobserver si leurs résultats convergent pour différentes populations susceptibles de correspondre à la catégorie, relativement imprécise, des « Français les plus riches ».

2 — Ordres de grandeur des départs enregistrés.

Les effectifs étudiés varient selon les populations retenues et les unités statistiques utilisées. À titre d'exemple, le top 1 % des revenus du capital étudié par le CAE représente environ 380 000 foyers fiscaux.

Cependant, il est intéressant de garder en tête quʼentre 2011 et 2017, le nombre de redevables de l'ISF a oscillé entre 290 000 et 360 000. Après la transformation de l'ISF en IFI à compter de 2018, le nombre de foyers redevables de l'IFI s'établit en moyenne à environ 142 000 sur la période 2018-2021, d'après les effectifs annuels publiés par la DGFiP. Cette évolution s'accompagne d'un changement important du périmètre de l'impôt, qui empêche de comparer directement les populations ISF et IFI.

Avant dʼexaminer lʼinfluence de la fiscalité sur les départs et les retours, un premier constat se dégage de plusieurs études du corpus : les départs annuels restent peu fréquents parmi différentes populations fortunées. Pour certaines dʼentre elles, leur fréquence est même inférieure à celle observée dans lʼensemble de la population française.

Le CAE observe notamment que les foyers du top 1 % des revenus du capital présentent, en 2017, une fréquence de départ inférieure à celle mesurée pour l'ensemble de la population française.

FIGURE SOURCETaux moyen de départs par centile de distribution du revenu du capital en France, top 10 % (2017)

« Bien que les taux de départs aient tendance à augmenter en haut de la distribution des revenus du capital, ils restent relativement bas : seulement 0,2 % du top 1 % français sʼexpatrie chaque année, soit deux fois moins que lorsquʼon considère lʼensemble de la population française (0,38 %). »

Source : Bach, Bozio, Grimprel, Guillouzouic, Landais et Malgouyres — Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? (CAE, 2025)

Preuve textuelle : extrait du CAE sur les faibles taux de départ.

Preuve : Figure 1. Taux moyen de départs par centile de distribution du revenu du capital en France, top 10% (2017)

Page du PDF : p. 3.

Il faut néanmoins rester attentif au sommet de la distribution des revenus du capital. Le CAE observe qu'en 2017, la fréquence annuelle des départs fiscaux atteint 0,28 % parmi les foyers du top 0,1 % des revenus du capital, contre 0,2 % pour ceux du top 1 %. Elle augmente donc au sommet de cette distribution, tout en demeurant faible en valeur absolue.

Ce faible ordre de grandeur concernant le départ des plus hauts revenus du capital se vérifie également lorsque lʼon sʼintéresse aux actionnaires. Lʼinstitut des politiques publiques (IPP) observe que, dans les secteurs non financiers, la proportion annuelle de départ à lʼétranger dʼau moins un actionnaire de référence se situe entre 0,15% et 0,2%.

FIGURE SOURCEÉvolution du taux de départ à l’étranger d’actionnaires de référence (2015-2021)

Source : Bach, Bozio, Fize, Guillouzouic et Malgouyres — Effets sur la création d'entreprises, l'expatriation et la circulation de l'épargne des réformes de la fiscalité du capital (IPP, 2023)

Preuve : Figure 2.6 – Evolution du taux de départ à l’étranger d’actionnaires de référence (2015-2021).

Page du PDF : p. 47.

Même chose chez les contributeurs à lʼimpôt sur la fortune. Cʼest ce que permet de démontrer les statistiques administratives de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : entre 2011 et 2017, entre 530 et 1150 départs de redevables ISF ; entre 2018 et 2021, entre 220 et 290 départs de redevables IFI.

TABLEAU SOURCENombre de redevables de l’ISF/IFI partis pour l’étranger en fonction de leur année de départ

Source : France Stratégie — Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital — Rapport final (2023)

Preuve : Tableau A9 – Nombre de redevables de l’ISF/IFI partis pour l’étranger en fonction de leur année de départ

Page du PDF : p. 297.

On obtient ici en moyenne 919 départs annuels pour la période 2011-2017 pour en moyenne 325.000 contributeurs annuels à lʼISF. Cela nous donne :

(919 / 325.000) x 100 = 0,283 %

Soit 0,283% de contributeurs à lʼISF qui chaque année ont quitté la France pour la période 2011-2017.

De la même manière, on obtient pour la période 2018-2021 et lʼIFI :

(262,5 / 141.974,75) x 100 = 0,185%

Soit 0,185% de départ chez les contributeurs IFI pour la période 2018-2021.

Sources complémentaires des calculs TGTT :

ISF (2011-2017) : Assemblée nationale, rapport d'information n° 1172 (2018), tableau « Principales évolutions budgétaires de l'ISF », données DGFiP de juillet 2018. La moyenne de 325 000 foyers est calculée à partir des effectifs annuels publiés, arrondis au millier.

https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RINFANR5L15B1172.html

IFI (2018-2021) : Direction générale des finances publiques, tableaux statistiques de l'impôt sur la fortune immobilière, effectifs annuels de redevables. La moyenne utilisée est de 141 974,75 foyers.

https://www.impots.gouv.fr/impot-sur-la-fortune-immobiliere-ifi

3 — Limites de couverture et de comparabilité des données.

Les statistiques de mobilité des contribuables fortunés présentent plusieurs limites de couverture et de comparabilité.

Tout dʼabord, il est très difficile dʼidentifier exhaustivement lʼensemble des contribuables fortunés. Il devient donc difficile, voire impossible, de conduire une étude couvrant lʼintégralité de cette population.

Des difficultés subsistent également lorsque les études portent sur des populations plus précisément définies. Cʼest notamment le cas des redevables de lʼISF, puis de lʼIFI : la transformation de cet impôt en 2018 a modifié le périmètre des contribuables concernés, compliquant la comparaison des résultats entre les deux périodes.

Le tableau suivant de France Stratégie illustre cette rupture :

FIGURE SOURCEÉvolution des départs et des retours des contribuables à l’ISF (jusqu’en 2017) puis à l’IFI, de 2011 à 2021

Source : France Stratégie — Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital — Rapport final (2023)

Preuve : Graphique 59 – Évolution des départs et des retours des contribuables à l’ISF (jusqu’en 2017) puis à l’IFI, de 2011 à 2021

Page du PDF : p. 199.

Concernant les hauts revenus du capital, certains pointent lʼimperfection de cet indicateur pour identifier les hauts patrimoines. Le CAE indique ne pas disposer de données cohérentes permettant de mesurer le patrimoine de lʼensemble des foyers fiscaux français sur toute la période 2010-2019. Mais justifie leur choix par la forte corrélation observée entre les revenus du capital et la probabilité de disposer dʼun patrimoine taxable supérieur à 1,3 millions dʼeuros.

Bilan.

Notre corpus permet dʼétablir que les départs annuels concernent une très faible proportion des populations fortunées étudiées. Ce constat se retrouve dans les travaux portant sur les hauts revenus du capital, les redevables de lʼISF puis de lʼIFI, ainsi que les actionnaires.

Malgré les différences entre ces populations, un ordre de grandeur commun se dégage : les départs représentent généralement quelques dixièmes de pourcent des effectifs étudiés chaque année.

Cette convergence doit néanmoins être interprétée en tenant compte de la définition de chaque population et des limites propres aux données mobilisées.

Deux questions restent alors à examiner : malgré leur faible fréquence annuelle, ces départs sont-ils sensibles aux modifications fiscales ? Et leurs conséquences économiques sont-elles, elles aussi, limitées à lʼéchelle de la France ?

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II — Départs des plus fortunés : sensibilité aux réformes fiscales, mais variations absolues limitées

Ce chapitre examine deux ensembles de réformes fiscales : celles de 2012-2013, associées à une hausse de la fiscalité des plus fortunés, et celles de 2017-2018, associées à un allègement de leur imposition.

1 — Hausses fiscales de 2012-2013.

Le CAE estime que les réformes fiscales de 2012-2013 sont associées à une augmentation du taux de départ comprise entre 0,04 et 0,09 point de pourcentage pour les ménages les plus exposés, comparativement au groupe de contrôle.

FIGURE SOURCEFigure 5. Évolution de la différence du taux de départs entre individus des groupes de traitement et de contrôle, 2010-2019

Source : Bach, Bozio, Grimprel, Guillouzouic, Landais et Malgouyres — Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? (CAE, 2025)

Preuve : Figure 5. Évolution de la différence du taux de départs entre individus des groupes de traitement et de contrôle, 2010-2019

Page du PDF : p. 8.

Cela représente dʼaprès les auteurs une hausse de 32% à 79% des flux de départs nets des contribuables concernés.

2 — Allègements fiscaux de 2017-2018.

On observe dans le travail du CAE une diminution relative du taux de départs comprise entre 0 et 0,02 point de pourcentage pour les contribuables exposés.

Renvoi : preuve reproduite au chapitre II — figure 5, « Évolution de la différence du taux de départs entre individus des groupes de traitement et de contrôle, 2010-2019 ».

Les auteurs nuancent toutefois ce résultat : la diminution des départs avait commencé avant les réformes, et dʼautres facteurs pourraient expliquer une partie de lʼévolution observée, notamment le Brexit ou lʼatténuation des effets du choc fiscal précédent.

Les travaux de lʼIPP présentent des résultats allant dans la même direction. Les allègements fiscaux de 2017-2018 y sont associés à une diminution des départs dʼentrepreneurs, comme lʼillustrent les graphiques suivants.

FIGURE SOURCEFigure 2.18 – Taux de départ à l’étranger d’entrepreneurs et exposition aux réformes PFU-IS-IFI.

Source : Bach, Bozio, Fize, Guillouzouic et Malgouyres — Effets sur la création d'entreprises, l'expatriation et la circulation de l'épargne des réformes de la fiscalité du capital (IPP, 2023)

Preuve : Figure 2.18 – Taux de départ à l’étranger d’entrepreneurs et exposition aux réformes PFU-IS-IFI.

Page du PDF : p. 64.

Les auteurs indiquent néanmoins que les effets propres sont difficiles à isoler.

Dans les spécifications estimant séparément les effets des différentes réformes, les coefficients présentés comprennent :

TABLEAU TGTT

Faites défiler horizontalement pour voir tout le tableau.

Sélection de coefficients reproduite par TGTT à partir du tableau 2.3 de l’IPP
RéformeVariation estimée du taux de départs pour un point de baisse d'imposition
PFU−0,013 point
IS−0,017 point
IFI−0,008 point

Ces coefficients correspondent aux spécifications séparées du tableau 2.3, panneau (b), et ne constituent pas des effets indépendants pouvant être additionnés.

Source : Bach, Bozio, Fize, Guillouzouic et Malgouyres — Effets sur la création d'entreprises, l'expatriation et la circulation de l'épargne des réformes de la fiscalité du capital (IPP, 2023)

Preuve : Tableau 2.3 – Estimations statiques de l’effet causal des réformes sur les départs à et retours de l’étranger d’entrepreneurs, panneau (b) « Départs : Exposition linéaire », colonnes (1), (2) et (3).

Page du PDF : p. 68.

L'IPP relève notamment qu'une diminution d'un point du taux d'imposition sur les sociétés est associée à une réduction d'environ 0,017 point du taux de départs, pour un taux initial d'environ 0,2 %.

Les auteurs soulignent également que les variations d'imposition ont des effets de très faible ampleur absolue sur les départs.

3 — Limites de l'attribution causale.

Lʼexamen des sources originales met en évidence trois limites complémentaires :

→ Premièrement, lʼétude de lʼIPP dispose de trop peu dʼobservations antérieures aux réformes de 2017-2018 pour vérifier de manière satisfaisante lʼhypothèse des tendances communes. Cette hypothèse concerne lʼévolution des secteurs fortement et faiblement exposés aux réformes avant leur mise en œuvre. Les auteurs de lʼIPP reconnaissent cette limite :

EXTRAIT SOURCE

« Lʼéchantillon nʼa malheureusement pas assez de recul historique pour évaluer lʼhypothèse de tendances communes. »

Source : Bach, Bozio, Fize, Guillouzouic et Malgouyres — Effets sur la création d'entreprises, l'expatriation et la circulation de l'épargne des réformes de la fiscalité du capital (IPP, 2023)

Preuve textuelle : extrait de la section 2.3.2 « Impact des réformes sur les départs vers et les retours de l’étranger » sur l’hypothèse de tendances communes.

Page du PDF : p. 63.

Malgré cette limitation, les estimations économétriques suggèrent une réduction relative des départs dʼentrepreneurs dans les secteurs davantage exposés aux allégements fiscaux.

→ Deuxièmement, le CAE observe une diminution relative des départs dès 2014, avant les allègements fiscaux de 2017-2018. Une partie de la baisse observée après ces réformes ne peut donc pas leur être directement attribuée.

Les auteurs envisagent que les effets du durcissement fiscal de 2012-2013 aient été partiellement temporaires.

Le Brexit peut également expliquer selon les auteurs une partie des variations de départs et retours observés.

Reprise de la même preuve : figure 5 du CAE, présentée précédemment.

FIGURE SOURCEFigure 5. Évolution de la différence du taux de départs entre individus des groupes de traitement et de contrôle, 2010-2019

Source : Bach, Bozio, Grimprel, Guillouzouic, Landais et Malgouyres — Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? (CAE, 2025)

Preuve : Figure 5. Évolution de la différence du taux de départs entre individus des groupes de traitement et de contrôle, 2010-2019

Page du PDF : p. 8.

FIGURE SOURCEFigure 6. Évolution de la différence du taux de retours entre individus des groupes de traitement et de contrôle, 2010-2019

Source : Bach, Bozio, Grimprel, Guillouzouic, Landais et Malgouyres — Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? (CAE, 2025)

Preuve : Figure 6. Évolution de la différence du taux de retours entre individus des groupes de traitement et de contrôle, 2010-2019

Page du PDF : p. 9.

Note documentaire TGTT : Une divergence apparaît entre l'annotation de la figure, qui indique « 0,01 à 0,4 point de pourcentage », et le texte de la publication, qui mentionne « 0,01 à 0,04 point de pourcentage ». Le fac-similé est reproduit sans modification.

Bilan.

Les résultats présentés mettent en évidence une sensibilité des taux de départ des populations fortunées étudiées aux modifications fiscales. Les hausses de fiscalité de 2012-2013 sont associées à une augmentation de ces taux, tandis que les allègements de 2017-2018 sont associés à leur diminution.

À titre indicatif, une variation de 0,02 point de pourcentage appliquée à une population de 380 000 foyers correspond à 76 départs annuels. Ce calcul donne un ordre de grandeur de la faiblesse absolue des variations étudiées, mais ne constitue pas une estimation directe du nombre de départs supplémentaires ou évités par les réformes.

Ces variations sont faibles, mais leur attribution aux réformes fiscales doit également être nuancée. Des facteurs extérieurs, comme le Brexit, peuvent contribuer à expliquer une partie des évolutions observées.

Au total, ces variations restent généralement modestes en valeur absolue, dans les populations et les réformes étudiées.

Après les départs, il convient dʼexaminer séparément les retours, pour lesquels les résultats empiriques présentent une robustesse différente.

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III — Les retours en France et leur sensibilité possible aux allègements fiscaux

Les allègements fiscaux de 2017-2018 sont associés à une augmentation de certains retours fiscaux en France, mais avec des résultats moins robustes que pour les départs.

1 - Estimations du CAE.

Le CAE estime une augmentation du taux de retour comprise entre 0,01 et 0,04 point de pourcentage pour les ménages les plus exposés aux allégements fiscaux de 2017-2018.

Cela représente une augmentation relative des flux de retours comprise entre 7% et 28%, selon les scénarios contrefactuels retenus.

FIGURE SOURCEFigure 6. Évolution de la différence du taux de retours entre individus des groupes de traitement et de contrôle, 2010-2019

Source : Bach, Bozio, Grimprel, Guillouzouic, Landais et Malgouyres — Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? (CAE, 2025)

Preuve : Figure 6. Évolution de la différence du taux de retours entre individus des groupes de traitement et de contrôle, 2010-2019

Page du PDF : p. 9.

Note documentaire TGTT : Une divergence apparaît entre l'annotation de la figure, qui indique « 0,01 à 0,4 point de pourcentage », et le texte de la publication, qui mentionne « 0,01 à 0,04 point de pourcentage ». Le fac-similé est reproduit sans modification.

Le Brexit peut également expliquer selon les auteurs une partie des variations des retours observés.

Renvoi : preuve reproduite au chapitre II — figure 5, « Évolution de la différence du taux de départs entre individus des groupes de traitement et de contrôle, 2010-2019 ».

FIGURE SOURCEFigure 5. Évolution de la différence du taux de départs entre individus des groupes de traitement et de contrôle, 2010-2019

Source : Bach, Bozio, Grimprel, Guillouzouic, Landais et Malgouyres — Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? (CAE, 2025)

Preuve : Figure 5. Évolution de la différence du taux de départs entre individus des groupes de traitement et de contrôle, 2010-2019

Page du PDF : p. 8.

Renvoi : même preuve reproduite précédemment dans ce chapitre, avec une autre présentation annotée — figure 6, « Évolution de la différence du taux de retours entre individus des groupes de traitement et de contrôle, 2010-2019 ».

FIGURE SOURCEFigure 6. Évolution de la différence du taux de retours entre individus des groupes de traitement et de contrôle, 2010-2019

Source : Bach, Bozio, Grimprel, Guillouzouic, Landais et Malgouyres — Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? (CAE, 2025)

Preuve : Figure 6. Évolution de la différence du taux de retours entre individus des groupes de traitement et de contrôle, 2010-2019

Page du PDF : p. 9.

Une seconde augmentation des retours apparaît en 2018. Les auteurs envisagent deux explications potentiellement complémentaires : la prolongation des effets du Brexit et une réaction aux allègements fiscaux français.

2 - Estimations de l'IPP.

De son côté, lʼIPP compare les taux de retour dʼactionnaires de référence selon lʼexposition fiscale des secteurs dans lesquels ils détiennent des entreprises.

Les estimations séparées du tableau 2.3 présentent notamment les coefficients suivants sur les retours :

TABLEAU TGTT

Faites défiler horizontalement pour voir tout le tableau.

Sélection de coefficients des retours reproduite par TGTT à partir du tableau 2.3 de l’IPP
RéformeCoefficient estiméSignificativité
PFU+0,0055 %
IS+0,0081 %
IFI+0,0045 %

Source : Bach, Bozio, Fize, Guillouzouic et Malgouyres — Effets sur la création d'entreprises, l'expatriation et la circulation de l'épargne des réformes de la fiscalité du capital (IPP, 2023)

Preuve : Tableau 2.3 – Estimations statiques de l’effet causal des réformes sur les départs à et retours de l’étranger d’entrepreneurs, panneau (d) « Retours : Exposition linéaire », colonnes (1), (2) et (3).

Page du PDF : p. 68.

Ces coefficients proviennent de spécifications séparées et ne permettent pas d'isoler avec certitude l'effet propre de chaque réforme. Les résultats sont moins uniformes dans les estimations conjointes.

FIGURE SOURCEFigure 2.21 – Taux de retour depuis l’étranger d’entrepreneurs et exposition aux réformes PFU-IFI.

Source : Bach, Bozio, Fize, Guillouzouic et Malgouyres — Effets sur la création d'entreprises, l'expatriation et la circulation de l'épargne des réformes de la fiscalité du capital (IPP, 2023)

Preuve : Figure 2.21 – Taux de retour depuis l’étranger d’entrepreneurs et exposition aux réformes PFU-IFI.

Page du PDF : p. 67.

Les résultats de lʼIPP suggèrent une relation positive entre lʼexposition à certains allègements fiscaux et les retours dʼentrepreneurs.

Ils apportent une corroboration empirique partielle aux résultats du CAE sur une population différente.

TABLEAU SOURCETableau 2.3 – Estimations statiques de l’effet causal des réformes sur les départs à et retours de l’étranger d’entrepreneurs — Extrait des panneaux (c) « Retours : Exposition binaire » et (d) « Retours : Exposition linéaire ».

Source : Bach, Bozio, Fize, Guillouzouic et Malgouyres — Effets sur la création d'entreprises, l'expatriation et la circulation de l'épargne des réformes de la fiscalité du capital (IPP, 2023)

Preuve : Tableau 2.3 – Estimations statiques de l’effet causal des réformes sur les départs à et retours de l’étranger d’entrepreneurs — Extrait des panneaux (c) « Retours : Exposition binaire » et (d) « Retours : Exposition linéaire ».

Page du PDF : p. 68.

3 - Évolution des soldes administratifs ISF/IFI.

France Stratégie reprend dans son rapport les données administratives de la DGFiP. Elle obtient les moyennes annuelles suivantes :

TABLEAU TGTT

Faites défiler horizontalement pour voir tout le tableau.

Reconstruction TGTT des flux annuels moyens ISF/IFI à partir des données administratives reprises par France Stratégie
Flux annuels moyensISF (2011-2016)IFI (2018-2021)
Départs950260
Retours370380
Solde retours − départs−580+120

Source : France Stratégie — Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital — Rapport final (2023)

Preuve : Données administratives DGFiP sur les départs et retours ISF/IFI ; soldes calculés par TGTT.

Page du PDF : p. 198.

Les données font ainsi apparaître un changement de signe du solde annuel moyen : négatif parmi les redevables de lʼISF sur la période 2011-2016, il devient positif parmi les redevables de lʼIFI sur la période 2018-2021.

FIGURE SOURCEGraphique 59 – Évolution des départs et des retours des contribuables à l’ISF (jusqu’en 2017) puis à l’IFI, de 2011 à 2021

Source : France Stratégie — Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital — Rapport final (2023)

Preuve : Graphique 59 – Évolution des départs et des retours des contribuables à l’ISF (jusqu’en 2017) puis à l’IFI, de 2011 à 2021

Page du PDF : p. 199.

4 - Limites de l'attribution causale des retours aux allègements fiscaux

Les résultats du CAE et de l'IPP suggèrent une association positive entre certains allègements fiscaux et les retours en France. Toutefois, l'attribution causale de ces variations reste incertaine.

Plusieurs difficultés doivent être prises en compte : certaines tendances favorables aux retours apparaissent avant les réformes de 2017-2018, d'autres facteurs comme le Brexit peuvent intervenir, et les estimations de l'IPP ne sont pas systématiquement statistiquement significatives. Les faibles effectifs de retours compliquent également leur mesure.

Enfin, l'évolution des soldes ISF/IFI constitue un constat descriptif et non une preuve causale supplémentaire, notamment en raison du changement de périmètre des contribuables concernés.

Ces limites expliquent pourquoi la sensibilité des retours à la fiscalité demeure moins solidement établie que celle des départs.

Bilan.

Les estimations du CAE et de l'IPP suggèrent que les allègements fiscaux de 2017-2018 pourraient favoriser certains retours en France, sans que leur effet causal propre soit précisément établi. Parallèlement, les statistiques administratives montrent un solde de retours supérieur aux départs parmi les contribuables à l'IFI après 2018, contrairement à la période ISF antérieure. Cette évolution descriptive ne peut cependant pas être attribuée directement aux réformes fiscales, notamment en raison du changement de périmètre des populations.

En valeur absolue, les soldes observés restent faibles au regard des effectifs des populations respectivement étudiées.

À titre de comparaison, en 2021, le solde positif de 140 foyers représente 0,0917 % des 152 691 foyers assujettis à lʼIFI :

(140 / 152 691) × 100 = 0,0917 %.

Après lʼexamen des flux de départs et de retours, la question porte sur les conséquences économiques des expatriations observées.

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IV — Conséquences économiques des départs d'actionnaires de référence

1 - Effets directs des départs sur les entreprises concernées.

Les départs dʼactionnaires de référence peuvent entrainer des diminutions substantielles de lʼactivité des entreprises françaises directement concernées.

Notre corpus permet dʼidentifier que les départs dʼactionnaires de référence sont suivis de fortes diminutions de lʼactivité des entreprises concernées.

En France, l'IPP (2023) estime qu'après le départ à l'étranger d'un actionnaire de référence, les entreprises directement concernées connaissent en moyenne des baisses d'activité importantes : environ 15 % de chiffre d'affaires, 25 % de masse salariale et 20 % de valeur ajoutée, relativement aux entreprises de comparaison.

FIGURE SOURCEFigure 3.4 – Évolution du (log) bilan de l’entreprise autour du départ d’un actionnaire.

Source : Bach, Bozio, Fize, Guillouzouic et Malgouyres — Effets sur la création d'entreprises, l'expatriation et la circulation de l'épargne des réformes de la fiscalité du capital (IPP, 2023)

Preuve : Figure 3.4 – Évolution du (log) bilan de l’entreprise autour du départ d’un actionnaire.

Page du PDF : p. 82.

FIGURE SOURCEFigure 3.5 – Évolution du (log) chiffre d’affaire de l’entreprise autour du départ d’un actionnaire.

Source : Bach, Bozio, Fize, Guillouzouic et Malgouyres — Effets sur la création d'entreprises, l'expatriation et la circulation de l'épargne des réformes de la fiscalité du capital (IPP, 2023)

Preuve : Figure 3.5 – Évolution du (log) chiffre d’affaire de l’entreprise autour du départ d’un actionnaire.

Page du PDF : p. 83.

FIGURE SOURCEFigure 3.6 – Évolution de plusieurs variables d’activité normalisées par le bilan de l’année de référence, coefficients d’estimation.

Source : Bach, Bozio, Fize, Guillouzouic et Malgouyres — Effets sur la création d'entreprises, l'expatriation et la circulation de l'épargne des réformes de la fiscalité du capital (IPP, 2023)

Preuve : Figure 3.6 – Évolution de plusieurs variables d’activité normalisées par le bilan de l’année de référence, coefficients d’estimation.

Page du PDF : p. 84.

2 - Mécanismes de réorganisation et de réallocation : distinction entre effets directs et effets nets.

Les réorganisations, les rachats et les réallocations économiques peuvent atténuer les pertes associées aux départs dʼactionnaires, sans nécessairement les compenser intégralement.

Cʼest notamment ce que montrent les travaux de Jakobsen et al. (2024), rapportés par le CAE. Selon ces auteurs, plus de 60 % des entreprises suédoises ayant fermé après lʼexpatriation dʼun actionnaire sont en réalité absorbées ou rachetées par dʼautres entreprises.

La prise en compte de ces réallocations réduit les pertes économiques mesurées :

TABLEAU TGTT

Faites défiler horizontalement pour voir tout le tableau.

Reconstruction TGTT des effets bruts et nets en Suède à partir de la figure 9 du CAE
IndicateurEffet brutEffet net après réallocation
Chiffre d'affaires−31,7 %−26,1 %
Masse salariale−33 %−14,3 %
Valeur ajoutée−34,4 %−30,1 %

Source : Bach, Bozio, Grimprel, Guillouzouic, Landais et Malgouyres — Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? (CAE, 2025)

Preuve : Figure 9. Effet net de l’expatriation d’un actionnaire sur l’activité économique de l’entreprise en Suède et en France — Valeurs reproduites dans une reconstruction TGTT.

Page du PDF : p. 14.

La disparition dʼune entreprise des données administratives ne signifie donc pas nécessairement que toute son activité économique disparaît. Une partie de cette activité peut être maintenue à travers des rachats ou des restructurations, ce qui contribue à atténuer les pertes associées aux expatriations dʼactionnaires.

FIGURE SOURCEFigure 9. Effet net de l’expatriation d’un actionnaire sur l’activité économique de l’entreprise en Suède et en France

Source : Bach, Bozio, Grimprel, Guillouzouic, Landais et Malgouyres — Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? (CAE, 2025)

Preuve : Figure 9. Effet net de l’expatriation d’un actionnaire sur l’activité économique de l’entreprise en Suède et en France

Page du PDF : p. 14.

→ Toujours dʼaprès les mêmes études, les travailleurs concernés par les conséquences du départ dʼun actionnaire subissent à long terme :

  • Une diminution moyenne des salaires bruts annuels d'environ 4 %, soit approximativement 10 000 couronnes suédoises.
  • Une augmentation de la probabilité de non-emploi d'environ 0,5 à 0,6 point de pourcentage.

Les pertes subies par les travailleurs sont donc inférieures aux pertes directement mesurées dans les entreprises initialement concernées.

FIGURE SOURCEFigure 7. Effet de la fermeture d’une entreprise sur les revenus des travailleurs en Suède et probabilité d’être sans emploi

Source : Bach, Bozio, Grimprel, Guillouzouic, Landais et Malgouyres — Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? (CAE, 2025)

Preuve : Figure 7. Effet de la fermeture d’une entreprise sur les revenus des travailleurs en Suède et probabilité d’être sans emploi

Page du PDF : p. 13.

Note documentaire TGTT : L'annotation de la figure indique « 0,6 point de pourcentage », tandis que sa lecture imprimée mentionne « 0,5 point ». Le fac-similé est conservé sans modification.

Une perte d'emploi ou de masse salariale au sein d'une entreprise ne correspond pas nécessairement à une perte équivalente pour l'ensemble de l'économie.

La réallocation d'une partie des travailleurs vers d'autres activités réduit les conséquences économiques des fermetures.

Pour la France, le CAE combine les estimations des effets directs des départs dʼactionnaires, issues de Bach et al. (2023), avec des ratios de compensation tirés des résultats suédois. Cette transposition permet dʼobtenir les estimations suivantes :

TABLEAU TGTT

Faites défiler horizontalement pour voir tout le tableau.

Reconstruction TGTT des effets bruts observés et nets estimés pour la France à partir de la figure 9 du CAE
IndicateurEffet brut observé en FranceEffet net estimé pour la France
Chiffre d'affaires−15 %−12,4 %
Masse salariale−30,6 %−13,3 %
Valeur ajoutée−24,3 %−21,3 %

Source : Bach, Bozio, Grimprel, Guillouzouic, Landais et Malgouyres — Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? (CAE, 2025)

Preuve : Figure 9. Effet net de l’expatriation d’un actionnaire sur l’activité économique de l’entreprise en Suède et en France — Valeurs reproduites dans une reconstruction TGTT.

Page du PDF : p. 14.

Sous les hypothèses retenues par le CAE, la transposition des mécanismes de réallocation observés en Suède réduit les pertes nettes estimées pour la France sur les trois indicateurs, avec une atténuation particulièrement importante pour la masse salariale.

Renvoi : preuve reproduite précédemment au chapitre IV, avec une autre présentation annotée — figure 9, « Effet net de l’expatriation d’un actionnaire sur l’activité économique de l’entreprise en Suède et en France ».

FIGURE SOURCEFigure 9. Effet net de l’expatriation d’un actionnaire sur l’activité économique de l’entreprise en Suède et en France

Source : Bach, Bozio, Grimprel, Guillouzouic, Landais et Malgouyres — Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? (CAE, 2025)

Preuve : Figure 9. Effet net de l’expatriation d’un actionnaire sur l’activité économique de l’entreprise en Suède et en France

Page du PDF : p. 14.

3 - Conséquences économiques agrégées des expatriations d'actionnaires observées.

Les expatriations dʼactionnaires observées produisent des conséquences économiques agrégées relativement faibles dans le périmètre productif étudié par lʼIPP.

→ Tout dʼabord, les entreprises concernées par les départs dʼactionnaires représentent une très faible fraction de lʼactivité productive couverte par lʼIPP.

Nous pouvons lʼobserver de manière assez claire dans le tableau suivant :

TABLEAU SOURCETableau 3.1 – Importance économique des entreprises dont les actionnaires quittent le territoire.

Source : Bach, Bozio, Fize, Guillouzouic et Malgouyres — Effets sur la création d'entreprises, l'expatriation et la circulation de l'épargne des réformes de la fiscalité du capital (IPP, 2023)

Preuve : Tableau 3.1 – Importance économique des entreprises dont les actionnaires quittent le territoire.

Page du PDF : p. 78.

Ces pourcentages mesurent le poids économique des entreprises concernées par un départ, et non une perte dʼactivité directement imputable à celui-ci.

Entre 2014 et 2018, les entreprises dont un actionnaire quitte la France représentent chaque année entre 0,033 % et 0,063 % de la valeur ajoutée des entreprises couvertes par les fichiers fiscaux étudiés par lʼIPP : un résultat de lʼordre de quelques centièmes de points de pourcentage.

→ LʼIPP indique que lʼeffet agrégé des expatriations dʼactionnaires de référence reste faible.

Pour un taux de départ de lʼordre de 0,2%, les auteurs estiment que les effets sur la perte de valeur ajoutée représentent environ 0,04% de la valeur ajoutée produite par les entreprises contrôlées par des personnes physiques.

EXTRAIT SOURCE

« Lʼeffet agrégé des expatriations dʼactionnaires de référence reste néanmoins faible. Avec un taux de départ de lʼordre de 0,2%, les effets sur la perte de valeur ajoutée ne représentent que 0,04% de la valeur ajoutée produite par les entreprises contrôlées par des personnes physiques. »

Source : Bach, Bozio, Fize, Guillouzouic et Malgouyres — Effets sur la création d'entreprises, l'expatriation et la circulation de l'épargne des réformes de la fiscalité du capital (IPP, 2023)

Preuve textuelle : extrait de la synthèse du rapport consacré aux effets des expatriations d’actionnaires de référence.

Page du PDF : p. 14.

Bilan.

Notre corpus établit que les départs dʼactionnaires ont des conséquences importantes pour les entreprises concernées, notamment sur leur valeur ajoutée, leur masse salariale et leur chiffre dʼaffaires.

Ces effets directs ne peuvent toutefois pas être transposés tels quels à lʼensemble de lʼéconomie française. Plusieurs mécanismes, notamment les réorganisations, les réallocations et les rachats dʼentreprises, peuvent en atténuer les conséquences sans nécessairement les compenser intégralement.

Il apparaît par ailleurs que les conséquences économiques agrégées des expatriations d'actionnaires sont relativement faibles dans le périmètre productif étudié par l'IPP, notamment en raison de la faible fréquence des départs observés et du poids économique limité des entreprises concernées.

Les conséquences des expatriations observées doivent désormais être distinguées de celles des départs supplémentaires ou évités associés aux réformes fiscales.

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V — Conséquences économiques des départs associés aux réformes fiscales

Pour répondre plus précisément à notre problématique, il reste à examiner les variations de départs attribuables aux réformes fiscales et à évaluer leurs conséquences économiques.

1 - Estimations agrégées de l'IPP.

LʼIPP estime quʼen combinant les effets des réformes fiscales de 2017-2018 sur la réduction des départs et les conséquences économiques de ces départs, lʼeffet positif agrégé des réformes sur le tissu productif est de lʼordre de 0,01%.

EXTRAIT SOURCE

« Si on prend les estimations de lʼimpact des réformes sur la réduction des départs et lʼampleur de ces effets, on obtient un impact positif des réformes fiscales sur le tissu productif de lʼordre de 0,01%, soit un effet agrégé dont la magnitude reste très faible. »

Source : Bach, Bozio, Fize, Guillouzouic et Malgouyres — Effets sur la création d'entreprises, l'expatriation et la circulation de l'épargne des réformes de la fiscalité du capital (IPP, 2023)

Preuve textuelle : extrait de la synthèse du rapport consacré à l’impact agrégé des réformes fiscales sur le tissu productif.

Page du PDF : p. 14.

2 - Simulations économiques du CAE.

Les départs supplémentaires associés à une hausse de fiscalité produisent des effets économiques agrégés relativement limités dans la simulation française du Conseil dʼanalyse économique (CAE), sous ses hypothèses de réallocation et de long terme.

Pour estimer les conséquences économiques nationales dʼune hausse de fiscalité passant par le canal des expatriations, le CAE combine trois composantes :

  • La réaction migratoire estimée : la part supplémentaire du top 1 % qui sʼexpatrierait à long terme à la suite dʼune augmentation dʼun point de pourcentage du taux effectif dʼimposition.
  • Les conséquences économiques nettes estimées : les effets du départ dʼun actionnaire sur les entreprises détenues.
  • Le poids économique des entreprises concernées : leur contribution à chacun des indicateurs nationaux étudiés.

Le CAE tient compte de mécanismes de réallocation de lʼactivité économique étudiés par Jakobsen et al. (2024) en Suède.

Ces mécanismes comprennent notamment les restructurations, les rachats dʼentreprises et les réallocations de lʼactivité et de lʼemploi.

Les effets nets français sont construits en appliquant aux effets directs estimés en France des rapports entre effets bruts et nets issus des travaux suédois.

Pour la valeur ajoutée des entreprises françaises, les valeurs mobilisées correspondent à un effet brut estimé dʼenviron −24,3 % et à un effet net modélisé de −21,3 %.

→ Le CAE étudie deux scénarios de hausse fiscale simulés.

Les deux scénarios correspondent respectivement à des hausses moyennes de 2,6 et 5,2 points de pourcentage du taux effectif dʼimposition de la population étudiée (soit une augmentation respective de 2 et 4 milliards dʼeuros sur le top 1% des revenus du capital).

Les recettes fiscales supplémentaires correspondent à des montants mécaniques, calculés avant réponses comportementales.

Les pertes économiques simulées constituent des bornes hautes estimées. Le CAE précise que les effets se situent entre zéro et les valeurs présentées.

Dans les deux scénarios fiscaux étudiés par le CAE, les conséquences économiques nationales négatives des expatriations supplémentaires sont quantitativement faibles à long terme : une diminution maximale de 0,027 % à 0,053 % de la valeur ajoutée nationale à horizon de 15 à 20 ans, selon les hypothèses du modèle.

Même avec la borne haute de sensibilité migratoire retenue, les pertes simulées restent inférieures à 0,1 % pour chacun des trois indicateurs économiques nationaux.

TABLEAU SOURCETableau 1. Effets économiques agrégés induits par les expatriations des hauts patrimoines à la suite d’une réforme de la fiscalité du patrimoine

Source : Bach, Bozio, Grimprel, Guillouzouic, Landais et Malgouyres — Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? (CAE, 2025)

Preuve : Tableau 1. Effets économiques agrégés induits par les expatriations des hauts patrimoines à la suite d’une réforme de la fiscalité du patrimoine

Page du PDF : p. 15.

Bilan.

Les résultats de l'IPP et les simulations du CAE suggèrent que les conséquences économiques agrégées des variations de départs associées aux réformes fiscales étudiées restent relativement limitées, dans leurs périmètres et sous leurs hypothèses respectives.

Ces évaluations portent sur des périmètres et scénarios définis. Les estimations cumulatives et indirectes de Rexecode appellent un examen distinct de leurs hypothèses et de leur horizon temporel.

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VI — Effets cumulés et indirects : les estimations alternatives de Rexecode et leurs incertitudes

Dans leur bilan, les auteurs de Rexecode présentent des estimations historiques cumulatives aboutissant à des conséquences économiques potentiellement plus importantes. Ces estimations reposent toutefois sur des reconstructions et des hypothèses qui ne sont pas directement vérifiées.

1 - Estimations historiques cumulées.

Estimations des pertes fiscales cumulatives liées aux départs de contributeurs à lʼISF

Rexecode estime qu'environ 19 000 contribuables soumis à l'impôt sur la fortune ont quitté la France entre 1982 et 2017, soit approximativement 550 par an.

EXTRAIT SOURCE

« Au total près de 19 000 redevables de lʼimpôt sur la fortune, soit près de 550 en moyenne par an, ont quitté le territoire français depuis lʼinstauration de lʼIGF en 1982 jusquʼà la transformation de lʼISF en IFI en 2018. »

Source : Didier et Koléda — Bilan d'ensemble de l'expérience française d'impôt sur la fortune (Rexecode, 2026)

Preuve textuelle : extrait du rapport sur l’impôt sur la fortune.

Page du PDF : p. 18.

En cumulant les cohortes successives, les auteurs évaluent les pertes fiscales annuelles en fin de période à environ 2,5 milliards d'euros, comprenant :

  • 0,5 à 0,6 milliard d'euros d'impôt sur la fortune ;
  • 1,9 à 2 milliards d'euros d'impôt sur le revenu.

Rexecode estime également à environ 6 milliards d'euros la perte de PIB associée à la délocalisation des dépenses des ménages expatriés.

EXTRAIT SOURCE

« Chaque cohorte annuelle de départs a privé le Trésor public de leurs impôts à partir de lʼannée dʼexpatriation. Ces pertes sʼadditionnent au fil des départs des cohortes successives. »

Source : Didier et Koléda — Bilan d'ensemble de l'expérience française d'impôt sur la fortune (Rexecode, 2026)

Preuve textuelle : extrait du rapport sur l’impôt sur la fortune.

Page du PDF : p. 29.

EXTRAIT SOURCE

« Au total, la perte annuelle de recettes fiscales due aux expatriations de contribuables soumis à lʼimpôt sur la fortune serait en fin de période de 0,6 + 1,9 = 2,5 milliards dʼeuros, la baisse de PIB de lʼordre de 6 milliards dʼeuros. »

Source : Didier et Koléda — Bilan d'ensemble de l'expérience française d'impôt sur la fortune (Rexecode, 2026)

Preuve textuelle : extrait du rapport sur l’impôt sur la fortune.

Page du PDF : p. 30.

On ne peut cependant pas affirmer que l'ensemble de ces 19 000 départs a été causé par l'impôt sur la fortune, ni que les pertes fiscales estimées ont été effectivement mesurées par l'administration fiscale.

Rexecode extrapole les conséquences économiques des départs dʼactionnaires à partir des résultats de lʼIPP

Rexecode reprend les travaux de l'IPP consacrés aux conséquences du départ d'un actionnaire de référence sur les entreprises françaises.

L'IPP estime notamment une baisse moyenne de 20 % de la valeur ajoutée des entreprises concernées après le départ d'un actionnaire de référence.

Rexecode combine cette estimation avec un ordre de grandeur de 0,04 % de valeur ajoutée et une base de 1 200 milliards d'euros pour effectuer le calcul suivant :

  • 480 millions d'euros de valeur ajoutée correspondant à une cohorte d'entreprises concernées ;
  • 96 millions d'euros de perte annuelle de valeur ajoutée après application du coefficient de 20 % ;
  • environ 3 milliards d'euros de perte de PIB en fin de période après accumulation ;
  • environ 1,3 milliard d'euros de pertes de prélèvements obligatoires associées.
EXTRAIT SOURCE

« La baisse de 20 % de leur valeur ajoutée de chaque cohorte serait de 96 millions dʼeuros. Par rapport à une situation sans départs, lʼaddition de ces pertes annuelles donne en fin de période un écart négatif de PIB de 3 milliards dʼeuros en fin de période. »

Source : Didier et Koléda — Bilan d'ensemble de l'expérience française d'impôt sur la fortune (Rexecode, 2026)

Preuve textuelle : extrait du rapport sur l’impôt sur la fortune.

Page du PDF : p. 30.

2 - Les départs anticipés d'entrepreneurs et les entreprises potentiellement créées à l'étranger

Les départs anticipés dʼentrepreneurs constituent un mécanisme potentiel de pertes économiques insuffisamment observé

Rexecode souligne que certaines études de lʼexpatriation fiscale ne prennent pas en compte les entrepreneurs quittant la France avant dʼavoir constitué un patrimoine suffisamment important pour être assujettis à lʼimpôt sur la fortune.

Lʼinstitut évoque notamment des entrepreneurs susceptibles de sʼexpatrier avant la réalisation de plus-values professionnelles importantes.

EXTRAIT SOURCE

« Enfin, une critique plus fondamentale est que cette approche ne prend pas en compte lʼimpact négatif des expatriations dʼentrepreneurs sur le chemin de la réussite, non redevables de lʼimpôt sur la fortune, départs par anticipation avant une liquidation de leur actif professionnel, qui les placerait dans le top 1 % des patrimoines. De façon plus générale, lʼimpact économique des départs dʼentrepreneurs créateurs dʼentreprise est ignoré. »

Source : Didier et Koléda — Bilan d'ensemble de l'expérience française d'impôt sur la fortune (Rexecode, 2026)

Preuve textuelle : extrait du rapport sur l’impôt sur la fortune.

Page du PDF : p. 28.

Les principales études empiriques ne quantifient pas directement les entreprises qui auraient été créées en France plutôt quʼà lʼétranger

Le CAE (2025) mesure les effets des réformes fiscales sur les départs et les retours des hauts revenus du capital, puis les conséquences économiques des expatriations à partir de résultats empiriques et de modélisations.

LʼIPP (2023) étudie notamment les créations dʼentreprises en France, les départs et retours dʼentrepreneurs et les effets des expatriations dʼactionnaires sur les entreprises françaises existantes.

Ces recherches ne produisent cependant pas de quantification directe des entreprises créées à lʼétranger par des entrepreneurs français qui les auraient créées en France en lʼabsence dʼincitations fiscales.

EXTRAIT SOURCE

« Rappelons que les analyses portent ici exclusivement sur lʼexpatriation fiscale et ne prennent pas en compte dʼéventuels changements de comportement des contribuables qui restent en France, qui relèvent dʼune autre dimension dont la littérature a montré quʼelle était importante pour comprendre les conséquences économiques des réformes portant sur la fiscalité du patrimoine ou des revenus du capital (Kleven et al., 2020). »

Source : Bach, Bozio, Grimprel, Guillouzouic, Landais et Malgouyres — Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? (CAE, 2025)

Preuve textuelle : extrait du Focus consacré au périmètre des analyses sur l’expatriation fiscale.

Page du PDF : p. 2.

Les pertes attribuées aux créations dʼentreprises à lʼétranger reposent sur des hypothèses indirectes et particulièrement incertaines.

Rexecode cherche à estimer les entreprises qui auraient pu être créées en France, mais auraient été implantées à l'étranger pour des motifs fiscaux.

Les auteurs reconnaissent l'absence de statistiques permettant de mesurer directement ce phénomène.

EXTRAIT SOURCE

« Aucune statistique nʼexiste qui permettrait dʼestimer le nombre et le poids économique de créations dʼentreprises par des Français à lʼétranger a fortiori pour identifier les motifs de ces départs. »

Source : Didier et Koléda — Bilan d'ensemble de l'expérience française d'impôt sur la fortune (Rexecode, 2026)

Preuve textuelle : extrait du rapport sur l’impôt sur la fortune.

Page du PDF : p. 31.

Ils construisent deux approches indirectes :

TABLEAU TGTT

Faites défiler horizontalement pour voir tout le tableau.

Deux approches indirectes des créations d'entreprises à l'étranger — reconstruction TGTT
Approche 1Approche 2
Point de départEnviron 130 000 entreprises créées et installées à l'étranger par des FrançaisEstimation du nombre de Français actifs à l'étranger
MéthodeTransposition de la structure par taille des entreprises françaisesApplication d'une proportion de chefs d'entreprise observée en France
Entreprises d'au moins 10 salariés estiméesEnviron 9 000Environ 5 500
Valeur ajoutée annuelle estimée56 Md€35 Md€

Source : Didier et Koléda — Bilan d'ensemble de l'expérience française d'impôt sur la fortune (Rexecode, 2026)

Preuve : encadré « Comment estimer l’impact des créations d’entreprises à l’étranger plutôt qu’en France ? » — Deux approches exposées en prose, comparées dans une reconstruction TGTT.

Page du PDF : p. 31.

Ils retiennent ensuite une hypothèse de 100 départs annuels de créateurs d'entreprises pour raisons fiscales.

Ce scénario aboutit à environ 1 900 entreprises d'au moins 10 salariés créées à l'étranger pour ces raisons entre 1982 et 2017, auxquelles sont associées :

  • 10 à 15 milliards d'euros de valeur ajoutée annuelle non produite en France ;
  • 5 à 7 milliards d'euros de recettes fiscales annuelles potentielles perdues.
EXTRAIT SOURCE

« On ne dispose dʼaucune donnée sur les raisons de ces départs. On teste lʼhypothèse de 100 départs par an en moyenne pour raisons fiscales, de créateurs dʼentreprise, hypothèse qui paraît prudente. »

Source : Didier et Koléda — Bilan d'ensemble de l'expérience française d'impôt sur la fortune (Rexecode, 2026)

Preuve textuelle : extrait du rapport sur l’impôt sur la fortune.

Page du PDF : p. 32.

Rexecode identifie une source potentielle de conséquences économiques des expatriations qui dépasse les seuls contribuables déjà assujettis à l'impôt sur la fortune.

Dans le scénario présenté, cette composante peut représenter une part importante des pertes économiques et fiscales estimées.

En revanche, Rexecode ne parvient pas à établir empiriquement les trois éléments suivants : que 100 entrepreneurs quittent effectivement la France chaque année pour des raisons fiscales ; que toutes les entreprises correspondantes auraient été créées en France en lʼabsence dʼimpôt sur la fortune ; et que les montants de pertes associés correspondent à des effets empiriquement établis.

L'estimation repose sur plusieurs hypothèses successives concernant le nombre d'entrepreneurs expatriés, leurs motivations fiscales, la taille et l'activité de leurs entreprises et le lieu où ces activités auraient été développées en l'absence de fiscalité sur la fortune.

3 - Le bilan économique et budgétaire global proposé par Rexecode

Rexecode réunit les différents effets estimés dans un bilan historique contrefactuel.

Le tableau présente les écarts annuels de PIB et de recettes fiscales entre la situation effective et une situation hypothétique sans impôt sur la fortune.

TABLEAU SOURCEBilan économique d’ensemble des années d’impôt sur la fortune (en milliards d’euros de 2024)

Source : Didier et Koléda — Bilan d'ensemble de l'expérience française d'impôt sur la fortune (Rexecode, 2026)

Preuve : Bilan économique d’ensemble des années d’impôt sur la fortune (en milliards d’euros de 2024)

Page du PDF : p. 33.

Les auteurs reconnaissent un double comptage de 0,5 milliard d'euros dans le total des recettes fiscales.

Après correction, le solde budgétaire estimé devient −5,3 à −7,3 milliards d'euros.

Ils indiquent également qu'en prenant pour référence les recettes de l'IFI, de l'ordre de 2 milliards d'euros, le résultat serait de −6,3 à −8,3 milliards d'euros.

EXTRAIT SOURCE

« On notera que la totalisation de lʼensemble des lignes conduit à un double compte de 500 millions dʼeuros car les recettes constatées intègrent lʼimpact des délocalisations sur lʼISF. »

Source : Didier et Koléda — Bilan d'ensemble de l'expérience française d'impôt sur la fortune (Rexecode, 2026)

Preuve textuelle : extrait du rapport sur l’impôt sur la fortune.

Page du PDF : p. 33.

EXTRAIT SOURCE

« Les trois premières lignes du tableau reposent sur les données les plus fiables, la dernière ligne est une estimation vraisemblable mais incertaine. »

Source : Didier et Koléda — Bilan d'ensemble de l'expérience française d'impôt sur la fortune (Rexecode, 2026)

Preuve textuelle : extrait du rapport sur l’impôt sur la fortune.

Page du PDF : p. 33.

Rexecode construit un bilan historique dans lequel les conséquences économiques et fiscales cumulatives attribuées à l'impôt sur la fortune dépasseraient les recettes directes de cet impôt.

4 — Portée et incertitudes des estimations de Rexecode

Cette conclusion dépend cependant des hypothèses du modèle, en particulier de celles concernant les activités économiques qui auraient été créées en France plutôt qu'à l'étranger.

La composante relative aux créations d'entreprises à l'étranger représente une part importante des pertes totales et repose sur des hypothèses non directement vérifiées.

Les estimations supposent également que plusieurs pertes économiques historiques peuvent être cumulées. La persistance des effets, les interactions entre composantes et les risques de recouvrement ne sont pas entièrement établis.

Bilan.

Notre corpus comprend également des estimations nettement plus élevées que celles des autres travaux examinés. Elles doivent être prises en considération, tout en appréciant leur poids scientifique à la lumière des méthodes et des hypothèses sur lesquelles elles reposent.

Les estimations cumulatives de Rexecode doivent être appréciées avec davantage de prudence que les résultats empiriques directement observés : plusieurs composantes importantes reposent sur des reconstructions historiques et des hypothèses contrefactuelles non directement vérifiées.

Rexecode se distingue également des principales sources institutionnelles du corpus par son statut privé et son financement notamment assuré par des entreprises et des organisations professionnelles. Son financement a par ailleurs fait l'objet d'une enquête du Canard enchaîné publiée en juillet 2025, concernant des versements provenant de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Ces éléments justifient de prendre en compte la question de son indépendance institutionnelle dans notre appréciation de la source, sans constituer en eux-mêmes une preuve de biais dans les résultats scientifiques de l'institut.

Références complémentaires — Statut et financement de Rexecode :

  • Rexecode, « L'institut » : présentation de son statut, de son financement par les adhérents et clients et de son positionnement en matière d'indépendance.
    https://www.rexecode.fr/l-institut
  • Rexecode, « Offre & prestations » : présentation du rôle des membres associés, notamment de leur participation au conseil des études et à la définition du programme de travail.
    https://www.rexecode.fr/l-institut/offre-prestations
  • Le Canard enchaîné, enquête de juillet 2025 relative aux financements de Rexecode par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
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Conclusion générale

Existe-t-il une association entre les hausses de fiscalité et les départs des populations les plus fortunées de France ? Et dans quelle mesure les allègements fiscaux sont-ils associés à leurs retours ?

Les recherches disponibles suggèrent que les départs de certaines populations fortunées sont sensibles aux modifications fiscales. Les hausses de fiscalité de 2012-2013 sont associées à une augmentation des départs, tandis que les allègements de 2017-2018 sont associés à leur diminution, avec des incertitudes concernant l'attribution causale précise de ces évolutions.

Les variations absolues des taux de départ associées aux réformes fiscales étudiées restent modestes. Les estimations concernant les retours suggèrent également des variations absolues limitées, mais leur attribution causale aux allègements fiscaux est moins solidement établie.

Lorsque les départs sont plus nombreux que les retours, cela a-t-il un impact négatif sur l'économie française ? Si oui, de quel ordre de grandeur ?

Le départ dʼactionnaire notamment a un réel impact négatif pour les entreprises concernées. Ces effets sont néanmoins atténués sur lʼéconomie française grâce à certains mécanismes de réorganisation, réallocations et rachats de ces entreprises.

La faible fréquence des départs contribue à limiter leurs conséquences économiques agrégées. Les évaluations de l'IPP et les simulations du CAE suggèrent effectivement des effets relativement faibles dans leurs périmètres respectifs, malgré des conséquences parfois importantes pour certaines entreprises.

Les travaux de notre corpus évaluent les conséquences économiques agrégées des départs associés aux hausses de fiscalité étudiées comme très limitées dans leurs périmètres respectifs. De même, lʼIPP estime que la diminution des départs associée aux allègements fiscaux de 2017-2018 produit un effet positif sur le tissu productif, mais dʼune ampleur très faible, de lʼordre de 0,01 %.

Cette synthèse concerne uniquement le canal des expatriations et ne permet pas, à elle seule, de déterminer le bilan économique ou budgétaire global dʼune politique de taxation des plus riches. Les conséquences cumulatives et indirectes plus importantes demeurent incertaines, conformément aux conclusions principales validées.

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